Pôle 6 - Chambre 3, 12 avril 2023 — 20/01362
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 12 AVRIL 2023
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01362 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOTK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 17/00985
APPELANTE
SAS LA LIMOUSINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN
INTIME
Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Fabienne ROUGE, présidente
Madame Anne MENARD, présidente
Madame Véronique MARMORAT, présidente
Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK, stagiaire en préaffectation
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SAS LA LIMOUSINE est une société de travaux publics qui intervient particulièrement sur les canalisations en milieu urbain.
Il s'agit d'une entreprise familiale créée en 1947 qui emploie à ce jour 40 salariés.La convention collective applicable est la convention collective des entreprises de travaux publics.
Monsieur [W] a été engagé à compter du 8 août 1994 en qualité de chauffeur poids lourds, niveau 1, position 2, coefficient 125.
La société LA LIMOUSINE a licencié pour faute grave Monsieur [W] par lettre du 17 novembre 2017 énonçant les motifs suivants :... ' Vous avez été engagé au sein de notre société le 8 août 1994 en qualité de chauffeur P.L.niveau I position 2 coefficient 125 de la convention collective des entreprises de travaux publics avec une rémunération de 7986 francs par mois pour 41h50 par semaine.
À ce jour vous occupez le poste de chauffeur P.L.niveau 2 position 2 coefficient 140 avec une rémunération brute mensuelle de 2405€ pour 151,67 heurs par mois .
Dans le cadre de vos fonctions, vous avez notamment l'obligation de transporter le matériel nécessaire à la réalisation de nos chantiers du dépôt aux chantiers et entre les différents chantiers.
Le transport de ce matériel en temps et en heure est indispensable à la bonne réalisation des chantiers dont la plupart sont des marchés publics imposant le respect notamment de délais précis dont le dépassement entraîne le paiement d'indemnités de retard ou des retenues sur facturation.
Le mercredi 25 octobre 2017, vos horaires de travail vous faisaient terminer à l7h00. Vous étiez affecté au chantier situé à [Localité 6].
À l5h, votre Chef de chantier, Monsieur [Y] [D] vous a demandé de charger la mini-pelle et de l'apporter sur le chantier situé à [Localité 7] où les équipes en avaient besoin. Ce chantier se situait à moins de 40 minutes de route de [Localité 6] et à moins de 40 minutes du dépôt de [Localité 5].
Vous avez alors refusé purement et simplement de respecter ces instructions et de remplir la mission.Vous avez prétexté ne pas disposer de suffisamment de temps pour réaliser le transport et avez pris la décision unilatérale de rentrer directement au dépôt de [Localité 5].
Le Chef de chantier m'a contacté pour me signaler votre refus ferme et réitéré de respecter les instructions données et votre intention de rentrer directement au dépôt de [Localité 5]
ROMAlNVlLLlERS.
Je vous ai alors contacté téléphoniquement à l5h07 mais votre téléphone était sur messagerie. Je vous ai laissé un message vous demandant de me contacter de toute urgence, sans délai.
N'ayant pas de vos nouvelles , j'ai renouvelé mon appel à 15h19 et à 15h20 en vain, votre téléphone étant toujours éteint. Vous ne m'avez pas rappelé de l'après midi .
Le lendemain jeudi 26 octobre 2017 , vous vous êtes présenté au dépôt [Localité 5] et je vous ai alors demandé des explications sur votre comportement de la veille.
Vous avez affirmé ne pas avoir pu répondre à mes appels car vous auriez été au volant de votre véhicule et ne pas avoir pensé à me rappeler après votre arrivée au dépôt .
Examinant avec vous le disque chronotachygraphe de votre véhicule, j'ai alors constaté que vos explications étaient mensongères . En effet vous n'avez repris votre camion sur le