Pôle 6 - Chambre 3, 12 avril 2023 — 20/03441

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 12 AVRIL 2023

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03441 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4DH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 18/00539

APPELANTE

S.A.R.L. CPJ

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64

INTIMEE

Madame [X] [I] divorcée [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 267

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Anne MENARD, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne MENARD, présidente

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK, greffière en préaffectation sur poste

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Anne MENARD, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] a été engagée par la société CPJ en qualité de coiffeuse le 3 mars 2009.

Sa rémunération moyenne mensuelle était en dernier lieu de 1.587 euros.

Elle a été licenciée le 27 octobre 2017 pour faute, avec dispense d'exécuter son préavis, aux motifs suivants :

« Depuis quelques mois, votre comportement crée une ambiance délétère au travail, perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise.

- Insubordination

Vous faites preuve d'insubordination et surtout, n'hésitez pas à me répondre sur un ton particulièrement désobligeant.

Cette attitude m'a contrainte à vous notifier un avertissement le 22 avril dernier.

Je pensais que cette sanction vous amènerait à modifier votre comportement, or, cela a été tout le contraire, et il arrive que vous opposiez à mes directives sur un ton au surplus agressif.

- Accusations graves et mensongères qui portent atteinte à l'honneur de vos supérieurs et de vos collègues.

Depuis vous êtes de plus en plus agressive tant à mon égard qu'à l'égard de vos collègues et notamment [J], vous m'accusez, ainsi que vos collègues [J] et [Z], de harcèlement et pire encore, vous m'accusez, ainsi que [J] de violences.

Vous avez contesté votre avertissement par un courrier du 19 mai et je vous ai répondu par un courrier du 6 juin auquel vous avez répondu par courrier du 26 juin.

J'ai décidé de ne pas poursuivre ces échanges épistolaires stériles, ce notamment pour apaiser nos relations.

Cela n'a pas eu l'effet escompté puisque le 29 septembre 2017 vous vous êtes plainte, par un nouveau courrier, de faits inexacts (refus de vous laisser vous asseoir durant votre temps de travail, refus de vous accorder des pauses, harcèlement moral etc').

Je vous rappelle que le médecin du travail, à notre demande, s'est déplacé sur votre lieu de travail pour examiner votre poste ainsi que vos conditions de travail et a constaté que les employés avaient des tabourets à leur disposition tant dans le salon que dans la pièce réservée au personnel et surtout que nous vous laissions vous asseoir.

Dans ce courrier vous prétendez notamment :

-que je refuserais explicitement que vous vous asseyiez contrairement à vos autres

collègues,

- que je vous contraindrais à prendre votre pause de 20 minutes juste après votre prise de poste et votre pause déjeuner peu de temps après,

-que vous travailleriez sans permission de vous asseoir plus de 4h30 d'affilée, donnant des exemples pour les journées des 13, 15, 19, et 21 septembre, durant lesquelles vous seriez restée de 3h30 à 5heures d'affilée sans vous asseoir.

-que je vous ferais refaire le ménage du présentoir plusieurs fois de suite

-que je précéderais à des retenues pécuniaires

-que le 16 septembre 2017 je vous aurai hurlé dessus, vous demandant de partir du salon et vous aurais tenu par le bras pour vous en faire sortir

-que le 26 septembre je vous aurais demandé de laver le sol du salon et qu'à la demande de [Z] [H] je vous aurais demandé de nettoyer une énième fois le présentoir en vous faisant comprendre, après que vous m'aviez dit que vous n'aviez pas à le faire systématiquement, que si cela était mal fait, vous devriez alors le refaire 5 fois s'il le faut.

Vous terminez ce courrier en