Pôle 6 - Chambre 6, 12 avril 2023 — 20/08366

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 12 AVRIL 2023

(n° 2023/ , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08366 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZIJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 18/00274

APPELANTE

Madame [J] [A]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Natacha MIGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1319

INTIMÉS

Maître [H] [O] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TOYS R US

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

SELARL [D] prise en la personne de Me [W] [D] ès-qualités de mandataire liquidateur de la société TOYS R US

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Association UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Mme [J] [A] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2011 dans le groupe Toys R us, et par la filiale française à compter du 1er octobre 2015 en qualité de directeur e-commerce et marketing France.

Mme [J] [A] percevait une rémunération moyenne mensuelle de 9.139,94 euros.

La convention collective du commerce de détail non alimentaire est applicable à l'entreprise.

Mme [J] [A] a fait l'objet d'un arrêt travail à compter du 17 novembre 2017.

Par courrier du 27 avril 2018, Mme [J] [A] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 mai 2018.

Mme [J] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun le 3 mai 2018 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 17 mai 2018, la société Toys R us a notifié à Mme [J] [A] son licenciement pour faute grave en raison de l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de fonction et de la carte essence de la société.

Par jugement du tribunal de commerce d'Évry en date du 25 juillet 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Toys R us, Maître [H]

[O], a été nommée mandataire judiciaire.

Par jugement du 8 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Évry a ordonné la cession totale des éléments d'actifs de l'entreprise au profit de la société Jellej Jouets.

Par jugement du 31 octobre 2018, le tribunal de commerce d'Évry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Toys R us, désignant Me [H] [O], mandataire liquidateur.

Par jugement en date du 27 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Melun a :

- débouté Mme [A] de sa demande de résiliation judiciaire et fixé le début du contrat de travail au 1er octobre 2015

- ordonné l'inscription au passif de la société Toys R US au profit de Mme [A] des sommes de :

o 16.451,89 € au titre des dommages et intérêts au titre de l'obligation de la clause de non-concurrence

o 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C

- débouté Mme [A] du surplus de ses demandes.

Mme [A] a interjeté appel partiel de ce jugement le 7décembre 2020.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 1er février 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [A] demande de :

- Déclarer tant recevable que bien fondée Mme [J] [M]

- Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun dont appel

- Dire et juger que Mme [J] [M] a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination de la part de son employeur la société Toys R us

- Dire et juger fondée Mme [J] [M] en sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et en fixer les effets au 17 mai 2018.

- Fixer au passif de la société Toys R Us au bénéfice de Mme [J] [M] les sommes suivantes :

o 1.451,61 € à titre de rappels de salaires (12 au 17.0