Chambre sociale, 12 avril 2023 — 21/02243

Arrêt n°

du 12/04/2023

N° RG 21/02243

MLS/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 12 avril 2023

APPELANT :

d'un jugement rendu le 30 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Commerce (n° F 21/00008)

Monsieur [C] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et la SELARL CORINNE LINVAL, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMÉE :

SAS TM AUTO 10

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l'AUBE

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 12 avril 2023.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Selon contrat de travail à durée indéterminée écrit du 11 décembre 2018, la SAS TM Auto 10 a embauché M. [C] [G], associé minoritaire, à compter du 2 janvier 2019, en qualité de vendeur, sur la base d'un temps partiel.

M. [C] [G] a été mis à pied à titre conservatoire le 5 juin 2020 et licencié pour faute grave le 19 juin 2020 aux motifs d'achats de véhicules au nom de la société hors comptabilité, de menaces et insultes à l'encontre de M. [R] [S] (associé majoritaire) en présence de clients, nuisant à l'image de l'entreprise.

Le 8 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à faire dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et à faire condamner l'employeur à lui payer des rappels de salaires, une indemnité de travail dissimulé, des indemnités de rupture, et à lui rembourser les salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire.

En réplique, la SAS TM Auto 10 a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [C] [G] en l'ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement des sommes suivantes :

21 476,40 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'exécution déloyale de son contrat de travail,

5 585,00 euros à titre de remboursement des dépenses indûment occasionnées par M. [C] [G] et restées à la charge de la SAS TM Auto 10,

3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement du 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs demandes et laissé à chacune d'elle la charge de ses dépens.

M. [C] [G] a interjeté appel du jugement les 16 et 17 décembre 2021.

Par ordonnance du 21 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ce double appel sous le N°RG 21/02243.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 octobre 2022.

Exposé des prétentions et moyens des parties :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022, auxquelles il sera expressément renvoyé pour plus ample exposé du litige, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la SAS TM Auto 10 de ses demandes et de condamner celle-ci à lui verser les sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts :

- 39.373,40 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars 2017 au 1er janvier 2019,

- 3 937,30 euros à titre de congés payés afférents,

- 10 738,20 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- 10 982,85 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2019,

- 1 098,20 euros à titre de congés payés afférents,

- 5 249,50 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020,

- 524,90 euros à titre de congés payés afférents,

- 2 843,79 euros à titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2019,

- 284,70 euros à titre de congés payés afférents,

- 625,04 euros à titre de la contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2020,

- 62,50 euros à titre de congés payés afférents,

- 8 732,12 euros à titre de rappe