3ème chambre, 12 avril 2023 — 21/04984
Texte intégral
12/04/2023
ARRÊT N°249/2023
N° RG 21/04984 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQXM
CBB/MB
Décision déférée du 30 Novembre 2021 - Président du TJ de TOULOUSE ( 21/00273)
Gilles SAINATI
[N] [C] NÉE [Z]
C/
[D] [Z] épouse [W]
[B] [Z]
S.C.I. SCI DU JARDIN DE VALADE
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
Madame [N] [C] NÉE [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne FAURÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Madame [D] [Z] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE FORCÉE
SCI DU JARDIN DE VALADE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.BENEIX-BACHER, Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
C. BENEIX-BACHER, président
E.VET, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre
FAITS
Mme [E] [G]-[Z] détenait 10 parts sur les 100 de la SCI les Jardins de Valade créée en 1983 avec son fils [K] [Z] qui en détenait 90. Mme [G] en était la gérante.
Monsieur [K] [Z] est décédé le 12 janvier 2002, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Madame [D] [Z] épouse [W] et Monsieur [B] [Z].
Madame [E] [G] veuve [Z] est décédée le 18 avril 2017, laissant pour lui succéder sa fille, Madame [N] [Z] épouse [C] et ses deux petits-enfants, [D] [Z] épouse [W] et [B] [Z] par représentation de leur père prédécédé.
Les 10 parts sociales de la SCI se retrouvaient donc en indivision dans la succession de Mme [G]-[Z] en pleine propriété pour moitié pour Mme [C] et un quart chacun pour ses deux neveux.
Elles sont toujours en indivision à défaut de partage.
Aux termes de l'article 8 des statuts de la SCI dans un tel cas, « les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice, à la demande du plus diligent »
Mme [C] expose que depuis le décès de Madame [G]-[Z] le 18 avril 2017, il n'a été tenu aucune assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, ni pour convoquer des assemblées générales annuelles, pour arrêter les comptes et répartir entre associés l'éventuel boni annuel résultant de ces comptes.
PROCEDURE
Par acte en date du 9 février 2021, Mme [N] [Z]-[C] a fait assigner M. [Z] et Mme [Z] épouse [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sa désignation comme mandataire unique des dix parts sociales indivises existantes entre les parties et la désignation d'un mandataire ad'hoc avec mission de convoquer une assemblée générale de la SCI Jardins Valade, d'obtenir les livres et documents sociaux comptables à partir de 2017 et d'établir un rapport sur les bénéfices et pertes réels et théoriques au regard du rapport d'expertise dressé en 2014.
Par ordonnance contradictoire en date du 30 novembre 2021, le juge a':
- déclaré irrecevable la demande de Mme [N] [Z] épouse [C] en raison du défaut de qualité à agir,
- désigné Mme [D] [Z] épouse [W] comme mandataire unique des 10 parts sociales indivises,
- condamné Mme [N] [Z] épouse [C] à verser à chacun des défendeurs la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné Mme [N] [Z] épouse [C] aux dépens dont distraction au profit de Me Cécile Guillard,
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 20 décembre 2021, Mme [N] [Z]-[C] a interjeté appel en ces termes':
Appel nullité : Il est formé appel nullité de la décision attaquée en ce qu'elle a déclaré Objet/Portée de l'appel :
irrecevable la demande de Mme [N] [Z] épouse [C] en raison du défaut de qualité à agir, désigné Mme [D] [Z] épouse [W] comme mandataire unique des 10 parts sociales indivises, condamné Mme [N] [Z] épouse [C] à verser à chacun des défendeurs la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, condamné Mme [N] [Z] épouse [C] aux dépens dont distraction au profi