17e chambre, 12 avril 2023 — 21/01253
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 AVRIL 2023
N° RG 21/01253
N° Portalis DBV3-V-B7F-UO7F
AFFAIRE :
[R] [V] épouse [U]
C/
Association L'ESSOR
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
Section : E
N° RG : F 20/00162
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Pierre CHAUFOUR
Me Stéphane PICARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, dont la mise à disposition a été fixée au 5 avril 2023, puis prorogée au 12 avril 2023, dans l'affaire entre :
Madame [R] [V] épouse [U]
née le 16 mai 1961 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre CHAUFOUR de l'AARPI AARPI CCVH, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P584
APPELANTE
****************
Association L'ESSOR
N° SIRET : 775 657 695
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D1367
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 2 février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [V] a été engagée par l'association L'Essor, en qualité de directrice des Ressources Humaines, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 12 février 2009.
Cette association est spécialisée dans l'accueil et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, familiales ou en situation de handicap dans le cadre de la protection de l'enfance. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
La salariée percevait une rémunération brute mensuelle de 5 630,10 euros.
La salariée a été en arrêt de travail du 20 novembre 2015 jusqu'au 08 janvier 2016.
Le médecin du travail a émis le 21 janvier 2016 un avis d'aptitude à la reprise du travail de la salariée à mi-temps thérapeutique.
La salariée a été de nouveau en arrêt de travail à compter du 26 janvier 2016.
Par lettre du 1er août 2016, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable le 11 août 2016 en vue d'envisager la rupture de son contrat de travail en raison de son absence prolongée, de la désorganisation de l'association et de la nécessité de la remplacer.
Par courriel du 11 août 2016, la salariée a informé l'employeur qu'elle n'a pas pu se rendre à l'entretien préalable , étant en arrêt de maladie jusqu'au 29 août 2016.
Le médecin du travail a déclaré apte la salariée à la visite de reprise du 31 août 2016 et aucune suite n'a été donnée par l'employeur àcette première procédure.
Par lettre du 7 février 2017, la salariée a été convoquée à un nouvel entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 février 2017, avec mise à pied à titre conservatoire.
Elle a été licenciée par lettre du 23 février 2017 pour faute grave dans les termes suivants:
« Nous rappelons que vous avez été engagée le 12 février 2009 en qualité de Directrice des Ressources Humaines. Dans le cadre de vos fonctions telles que figurant dans votre fiche de poste, vous étiez chargée de développer une politique de valorisation des ressources humaines au sein de L'Essor, m'assistiez lors des réunions du CCE, instance dont vous présidiez les commissions mises en place, et lors des séances de négociation sociales d'entreprise. Vous étiez également responsable, notamment, du bon fonctionnement du module personnel d'ALFA GRH, de la veille légale et réglementaire, du suivi de la législation conventionnelle et du contrôle de leur application harmonisée au sein des établissements et services de l'association. Vous étiez donc au c'ur des relations sociales de L'Essor. Vous occupiez ainsi un poste clé au sein de notre structure, qui témoignait de la particulière confiance qui vous était accordée.
Vous avez été déclarée apte par le service de santé au travail le 31 août 2016 et avez bénéficié de points réguliers avec la Direction Générale sur l'exécution de votre contrat de travail depuis votre reprise.
Or, nous avons découvert et subi des faits caractérisant des graves manquements à vos obliga