Chambre 4-5, 13 avril 2023 — 21/00165

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 13 AVRIL 2023

N° 2023/

MS

Rôle N° RG 21/00165 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGXSM

S.A.R.L. AMADEUS AUTOMOBILES

C/

[E] [D]

Copie exécutoire délivrée

le : 13/04/23

à :

- Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00439.

APPELANTE

S.A.R.L. AMADEUS AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [E] [D] a été engagé par la SARL Amadeus Automobiles en qualité de vendeur automobile à compter du 3 octobre 2017 par contrat à durée indéterminée pour un horaire mensuel de 169 heures.

Le 1er août 2018, par voie d'avenant au contrat de travail, il a été convenu entre les parties que M. [D] percevrait une rémunération brute mensuelle composée d'une partie fixe de 1 000 euros pour un horaire mensuel de 138, 66 heures et d'une partie variable résultant de commissions sur vente, déterminées selon les dispositions du document 'annexe de rémunération vendeur '.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de service de l'automobile du 15 janvier 1981.

La SARL Amadeus Automobiles employait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Le 14 novembre 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, M. [D] a démissionné de son poste avec effet au 30 novembre 2018.

Le 21 décembre 2018, M. [D], estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de dénoncer son solde de tout compte et d'obtenir une régularisation de commissionnements.

Par jugement rendu le 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Cannes a:

- condamné la SARL Amadeus Automobiles à payer à M. [D] la somme de 12 367, 26 euros au titre des commissions restant dues,

- condamné la SARL Amadeus Automobiles à payer à M. [D] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

- rejeté les autres demandes des parties,

La SARL Amadeus Automobiles a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

Par ordonnance de référé du premier président rendue le 22 février 2021, la SARL Amadeus Automobiles a été déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement et, à titre subsidiaire d'aménagement de l'exécution provisoire par le séquestre des sommes dues.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2023.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 novembre 2021, la SARL Amadeus Automobiles, appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter M. [D] de ses demandes et de condamner l'intimé au paiement d'une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Statuant à nouveau, la SARL Amadeus Automobiles demande à la cour de prononcer l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées par M. [D] en cause d'appel.

L'appelante fait valoir que :

- une rémunération variable a été établie unilatéralement par l'employeur dans 'l'annexe de rémunération variable vendeurs Fiat professional 2018" , aux termes de laquelle le droit à commissionnement est subordonné à la réalisation de la livraison des véhicules par le vendeur qui a conclu la vente. En conséquence, aucune