Sociale D salle 3, 31 mars 2023 — 21/00147
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mars 2023
N° 422/23
N° RG 21/00147 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TNSN
VC / SST (MH)
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
22 Décembre 2020
(RG F19/00381 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mars 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [N] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIMÉE :
S.A. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Anne-Sophie AUDEGOND, avocat au barreau de DOUAI, Me Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Janvier 2023
Tenue par Virginie CLAVERT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mars 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15 décembre 2022
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY (dite EES CLEMESSY) a engagé M. [N] [H] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de «Monteur Courant Fort», niveau III, échelon 2, coefficient 225 de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut Rhin du 22 décembre 1995 et de l'accord d'entreprise du 19 juillet 1989.
Le 22 mars 2011, M. [H] a été élu délégué du personnel titulaire, membre du CE titulaire, et secrétaire-adjoint du CE, sous la bannière « FO ».
En août 2014, il a été nommé représentant de la section syndicale UNSA pour l'établissement de [Localité 3], avant de devenir délégué syndical en avril 2015.
Le 14 avril 2015, il a été élu délégué du personnel suppléant et membre du CE titulaire, ainsi que secrétaire du CE, sous la bannière « UNSA ».
Le 11 février 2019, M. [H] a démissionné de ses fonctions.
Se prévalant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale subis, sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M. [N] [H] a saisi le 14 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Dunkerque qui, par jugement du 22 décembre 2020, a rendu la décision suivante :
- rejette la demande de requalification de la démission en prise d'acte présentée par M. [N] [H],
-déboute M. [N] [H] de toutes ses demandes,
-déboute la SA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY de sa demande reconventionnelle,
-laisse les dépens à la charge de M. [N] [H].
M. [N] [H] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 3 février 2021.
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2021 au terme desquelles M.[N] [H] demande à la cour de :
-REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE en date du 22décembre 2020 en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la démission en prise d'acte présentée par M. [N] [H] et débouté celui-ci de toutes ses demandes.
-REQUALIFIER la démission de M. [H] en une prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de la SA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY ;
-DIRE que cette qualification produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent CONDAMNER SA EIFFAFE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY à verser les sommes suivantes :
- 5 100€ titre de l'indemnité de licenciement ;
- 3 600€ titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 360€ titre des congés payés y afférents ;
- 18 900€ titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
-CONDAMNER la SA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY à payer à M. [H] les sommes suivantes ;
- 50.000,00€ titre de la discrimination syndicale par lui subi
- 30.000,00€ titre du harcèlement moral par lui subi
- 10.000,00€ titre de l'absence d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux
-CONDAMNER la SA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES CLEMESSY à verser à M.[H] la somme de 2 500€ application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER la SA EIFFAGE ENERGIE SYS