Sociale D salle 3, 31 mars 2023 — 21/00531
Texte intégral
ARRÊT DU
31 Mars 2023
N° 365/23
N° RG 21/00531 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TR5G
VCL/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
25 Mars 2021
(RG 20/00341 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 31 Mars 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [N] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. HK CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Michel WALTER, avocat au barreau de METZ
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Janvier 2023
Tenue par Virginie CLAVERT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Mars 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 décembre 2022
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
La SARL HK CONSEIL a engagé Mme [N] [J] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, à compter du 6 janvier 2020 en qualité de consultante en financement ' niveau confirmé.
Mme [N] [J] a été placée en arrêt de travail à compter du 8 juillet 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2020, Madame [N] [J] a informé la société HK CONSEIL de sa volonté de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs d'un manque de moyens et de l'existence de fortes pressions.
Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [N] [J] a saisi le 4 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Tourcoing qui, par jugement du 25 mars 2021, a rendu la décision suivante :
-DIT ET JUGE que la requête de Mme [N] [J] est recevable.
- DIT ET JUGE que la pièce n°20.1 produite par Mme [N] [J] est recevable.
- DIT ET JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur adressée par Mme [J] [N] le 28.10.2020 à la SARL HK CONSEIL, produit les effets d'une démission.
- DEBOUTE Mme [N] [J] de l'ensemble de ses demandes
- DEBOUTE la SARL HK CONSEIL de sa demande au titre de l'article 700du code de procédure civile
- CONDAMNE Mme [N] [J] aux entiers dépens de l'instance.
Mme [N] [J] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 20 avril 2021.
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juillet 2021 au terme desquelles Mme [N] [J] demande à la cour de :
-Infirmer le jugement déféré et le réformer, puis statuant à nouveau :
-Dire et juger que la prise d'acte de la rupture est requalifiée en licenciement intervenu le 28.10.2020
En conséquence,
-Dire et condamner la société HK CONSEIL à payer les sommes suivantes :
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 2 000.00 €
- Indemnité légale de licenciement: 500.00 €
- Indemnité compensatrice de préavis: 4 000.00 €
- Indemnité de congés payés afférents: 400.00 €
- Indemnités de repas :450.00 €
-Dire et condamner la Société HK CONSEIL à remettre à Madame [N] [J] les documents rectifiés ci-après :
- Remise de l'attestation POLE EMPLOI sous astreinte journalière de 20.00 €
- Remise du solde de tout compte sous astreinte journalière de 20.00 €
- Remise de bulletin de paye d'octobre 2020 sous astreinte journalière de 20.00 €
-Condamner la société HK CONSEIL à payer à Madame [N] [J] la somme de 2 000.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [J] expose que :
- La prise d'acte se trouve motivée par le manque de moyens mis à sa disposition pour exercer sa mission et l'existence de fortes pressions auxquelles elle se trouvait soumise, ce alors que les faits se situent pendant la première période de confinement, qu'il lui était alors impossible de se rapprocher physiquement des agences immobilières et que la formation mise en place par