3e chambre civile, 13 avril 2023 — 18/02941
Texte intégral
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délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 13 AVRIL 2023
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 18/02941 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NWDP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 02 MAI 2018
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER
N° RG 16/ 07348
APPELANTS :
Madame [A] [D]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 17] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Localité 7]
et
Madame [Y] [D]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 17] (MAROC)
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 6]
et
Monsieur [C] [U] [D]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 19] (MAROC)
[Adresse 16]
[Localité 7]
et
Madame [P] [D]
née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 13]
[Localité 6]
Représentés par Me Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT , SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [G] [L]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représenté par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [H] [F]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 18]
Représenté par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
SCP [F] [F] [S] [K] [J] [B]
[Adresse 10]
[Localité 18]
Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 24 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
[C] [D], exploitant agricole, détenait 250 des 500 parts composant le capital social de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) « le Sebou », dont le siège est au [Adresse 16] (Hérault), ainsi que les 35 489 des 35 500 parts représentant le capital social de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) « la Pommeraie », domiciliée au même lieu.
Il est décédé le [Date décès 9] 2010, laissant pour lui succéder :
- son épouse séparée de biens, [N] [R], qui a déclaré opter pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession aux termes d'un acte notarié du 19 mars 2012 ;
- et leurs 4 enfants : [P] [D], [A] [D], [Y] [D] et [C] [D].
Déclarant vouloir bénéficier des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts, les héritiers de M. [D] ont pris un engagement collectif de conserver les titres susvisés dépendant de sa succession pendant une durée minimale de 2 années, par deux actes authentiques reçus le 21 janvier 2011 par Me [H] [F], notaire associé à [Localité 18].
Aux termes d'un nouvel acte authentique, dressé le 19 juin 2012 par ce même notaire, Mme [R], veuve [D] et son fils [C] [D], ont pris également l'engagement de conserver pendant 2 ans au moins les titres leur appartenant en propre dans l'EARL « Le Sébou » à concurrence de 200 parts pour madame et de 50 parts pour monsieur, ce dernier en ayant fait l'acquisition auprès de sa mère par acte sous-seing privé du 1er avril 1999.
Le même jour, Mme [R] a réalisé une donation partage au profit de ses enfants, aux termes de laquelle, notamment, [C] [D] a reçu la nue-propriété des 35 500 parts sociales de la SCEA « La Pommeraie » et des 450 parts sociales de l'EARL « Le Sébou ».
Le 10 septembre 2012, Me [F] a reçu l'acte par lequel Mme [R] a souhaité convertir l'usufruit qu'elle détenait sur les 35 500 parts sociales de la SCEA « La Pommeraie » et les 450 parts sociales de l'EARL « Le Sébou », en une rente annuelle viagère d'un montant de 30 000 euros, à la charge de [C] [D], devenu ainsi seul et unique associé des 2 sociétés.
Par acte sous-seing privé du 30 octobre 2012, [C] [D] a fait apport à la SAS en formation « Pomholding » de la totalité de ses titres dans la SCEA «