Pôle 6 - Chambre 7, 13 avril 2023 — 20/04109
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 13 AVRIL 2023
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04109 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAE7
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F17/01299
APPELANTE
Société CASA FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427
INTIMEE
Madame [C] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Dominique BROUSMICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0446
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport et Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR.
ARRET :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société Casa France exploite plusieurs magasins de décoration et de petit ameublement
répartis sur tout le territoire.
Mme [C] [K] épouse [N] a été engagée par la société CASA France, à
compter du 06 juin 1998, en qualité de vendeuse -employée libre-service, d'abord par contrat
à durée déterminée à temps partiel puis, à partir du 02 janvier 1999 en contrat à durée indéterminée.
Suivant avenant à effet du 28 septembre 2009, la salariée a été affectée au magasin de
[Adresse 6] et la durée hebdomadaire de son travail a été portée à 35 heures.
En dernier lieu, la rémunération moyenne mensuelle s'établit à 1.912,51 euros.
La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaire.
Le 02 octobre 2013, Mme [N] a été reçue par le médecin de travail, lequel a émis un avis
d'aptitude avec une restriction tenant au port de charges lourdes (+ de 15 kg).
A l'occasion d'une visite périodique le 17 mai 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée apte avec la restriction différente : " aménagement de poste, pas de travail en hauteur ni de
travail isolé ".
Le 15 juillet 2015, un nouvel avis d'aptitude avec restriction est émis par le médecin du travail en ces termes : " pas de travail isolé. Pas de travail en hauteur de plus de 80 cm (hauteur de pieds). La salariée doit disposer de chaussures de sécurité adaptées : légères et aérées. Pas de manutention de charges de plus de 15 kg pendant deux mois ".
Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 07 septembre 2015 au 21 octobre 2015 et accident du travail/maladie professionnelle à compter du 22 octobre suivant.
Lors de la première visite de reprise le 03 novembre 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée en ces termes: '" 1ère visite ce jour dans le cadre de l'article R.4624-31 du Code du Travail.
Une inaptitude au poste précédemment occupé avant l'arrêt, Vendeuse est envisagée.
L'avis d'aptitude sera précisé à l'issu d'un seul examen à prévoir dans un délai de 2 semaines
et une étude des postes et des conditions de travail dans l'entreprise.
Dans l'attente de la deuxième visite :
L'état de santé de la salariée pourrait être compatible avec un poste avec les restrictions
suivantes :
- pas de port et de manutention manuelle de charge,
- pas de travail entraînant des contraintes posturales rachidiennes,
- pas de station debout prolongée,
- pas de travail avec les membres super au-dessus du niveau des épaules,
La salariée pourrait réaliser des tâches de types accueil et de type administratif (travail de
bureau, travail sur écran)'.
A l'issue de la deuxième visite en date du 16 novembre 2016, Mme [N] a été déclarée 'inapte au poste précédemment occupé de vendeuse/caissière, après études des postes et des conditions de travail faite le 14/11/2016, et suite à la première visite du 3/11/2016.
L'état de santé de la salariée pourrait être compatible avec :
- un poste avec les restrictions suivantes :
Pas de port et de manutention manuelle de charge,
Pas de travail entraînant des contraintes posturales rachidiennes,
Pas de station debout prolon