Pôle 6 - Chambre 10, 13 avril 2023 — 20/07618

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 13 AVRIL 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07618 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUOB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/05913

APPELANTE

Madame [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Gaëtan DMYTROW, avocat au barreau de PARIS, toque : C2478

INTIMEE

S.A.S.U. ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2151

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS Présidente de la chambre

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [N] [D] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Organisation et Développement, suivant contrat à durée indéterminée en date du 18 août 2014, en qualité d'administratrice système.

La SAS Organisation et Développement fait partie du groupe d'enseignement INSEEC U : elle a pour objet d'assurer diverses prestations de services pour le compte des différentes écoles du groupe.

Mme [N] [D] exerçait ses fonctions sous l'autorité de la Direction des Systèmes d'Information et, en particulier, au sein du Pôle Infrastructure, lequel intervient sur les activités informatiques liées aux serveurs physiques et virtuels hébergés physiquement (système d'exploitation, virtualisation, sécurité, conformité, accès), ainsi que sur la partie Active Directory (comptes utilisateurs, accès aux dossiers etc...).

La salariée a été placée en arrêt de travail du 9 décembre 2015 au 7 janvier 2016, puis à compter du 5 octobre 2017 pour une durée de 8 mois.

Le 23 septembre 2016, Mme [N] [D] a été élue membre du CHSCT.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des entreprises de la publicité, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 038,10 euros.

Le 5 novembre 2018, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail dans les termes suivants :

"Je suis au regret de constater que suite à mon mail du 31 juillet 2018 et notre entretien le 01 août 2018 dans votre bureau, la seule solution qu'il me reste est de mettre fin à mon contrat.

En effet, malgré vos graves manquements qui me causent depuis des années des préjudices conséquents tant sur le point financier que psychologique, la seule réponse que vous m'avez apportée est celle que je n'étais pas fait pour rester dans une structure telle que le Groupe INSEEC et que je serais plus épanouie et me sentirais mieux dans une entreprise plus adaptée et qu'il était important que je pense à ma santé puisque en plus j'avais un enfant dont je m'occupais seule et qu'il fallait également que je pense à lui et qu'il était préférable d'envisager une autre perspective dans une entreprise correspondant à ma personne mais que clairement je ne pourrais jamais me sentir bien au sein du Groupe.

Lors de cet entretien, j'étais en arrêt maladie et malgré le fait que l'entretien ait duré environ une trentaine de minutes et que la seule chose que je souhaitais était de rentrer à mon domicile car cela été éprouvant d'entendre de tels propos au lieu d'une réelle écoute face aux différents préjudices subis lors de mon retour (menaces, mise au placard, harcèlement...) et une solution sur le fait est que je passais mes journées sans rien faire malgré mes différentes relances, la déléguée du personnel m'a demandé de rester pour signer des papiers de rupture conventionnelle dans le milieu d'après-midi puis m'a informé d'attendre car les papiers n'étaient pas encore finalisés jusqu'à 19h pour finalement partir à 20 h. Mon état psychologique fait que je n'ai pas réalisé ce qui se passait, pour preuve j'ai acquiescé à toutes vos demandes justes pour pouvoir enfin partir (faire une fausse lettre manuscrite dans laquelle je demandais la rupture conventionnelle en prétextant que c'était pour la réalisation d'un proj