Pôle 6 - Chambre 10, 13 avril 2023 — 21/06020

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 13 AVRIL 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06020 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7OS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/01321

APPELANTE

Madame [J] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS, toque : K0093

INTIMEE

S.A.S. EUROVENT CERTITA CERTIFICATION

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie BARA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, prorogé jusqu'à ce jour.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [J] [K] a été engagée par contrat à durée indéterminée du 2 octobre 2014, en qualité de chargé d'affaires, statut cadre, position 2.1, coefficient 115 par la société Eurovent Certita Certification.

La société Eurovent Certita Certification est un organisme international, accrédité par le Comité Français d'accréditation, de certification de performances produits, notamment des performances énergétiques dans les domaines de la climatisation, de la ventilation et de la réfrigération.

Par avenant au contrat de travail du 16 décembre 2014, Mme [J] [K] est devenue chef de projet, statut cadre, position 2.1, coefficient 115.

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Lors des élections professionnelles du 30 avril 2019, Mme [J] [K] a été élue membre titulaire du Comité Social et Économique pour le collège cadre et, le 28 mai 2019, elle a été élue secrétaire adjointe de ce Comité.

Le 29 octobre 2019, plusieurs membres du personnel de la société Eurovent Certita Certification, une ancienne salariée de l'entreprise, et l'ensemble de la direction de l'entreprise, qui avaient été, à leur insu, ajoutés à un nouveau groupe de conversation collective sur l'application de messagerie instantanée Whatsapp,ont reçu un message anonyme dénonçant le comportement malveillant de trois salariées, [J] [K], [N] [Z], et [A] [I], à l'égard d'autres salariés, en joignant à l'appui de cette dénonciation, la copie de captures d'écran de messages qui auraient été échangés sur un autre groupe Whatsapp créé par celles-ci, et interceptés.

Le 30 octobre 2019, [N] [Z] et [A] [I] ont informé leur employeur de ce qu'elles entendaient déposer plainte pour le vol de données personnelles, et affirmé que cette dénonciation dont elles faisaient l'objet, s'inscrivait dans une démarche de harcèlement moral dont elles étaient toutes les trois victimes.

La société Eurovent Certita Certification a missionné le cabinet Altaïr Conseil afin de réaliser un audit des risques psychosociaux au sein de l'entreprise et une enquête sur les faits de harcèlement moral dénoncés.

Mme [K] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 décembre 2019.

Estimant que son employeur avait manqué gravement à ses obligations, ce qui justifiait la rupture de son contrat de travail à ses torts, Mme [J] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 février 2020 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 24 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris prendra acte du désistement de Mme [K].

Le 28 janvier 2020, le cabinet Altaïr Conseil a rendu son rapport, dont il a ensuite restitué les conclusions lors d'une réunion du CSE le 13 mars 2020.

Le 17 février 2020, Mme [J] [K] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. L'entretien préalable a eu lieu le 2 mars 2020.

Celle-ci étant membre titulaire du Comité Social et Économique, l'employeur a convoqué cette instance le 4 mars 2020, laquelle a émis un avis défavorable à son licenciement.

Le 9 avril 2020, la société Eurovent Certita Certification a adressé à l'I