7ème Ch Prud'homale, 13 avril 2023 — 19/00311

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°139/2023

N° RG 19/00311 - N° Portalis DBVL-V-B7D-POU7

M. [H] [T]

C/

S.E.L.A.R.L. EP&ASSOCIES (ME [R])

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 AVRIL 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Janvier 2023

En présence de Madame [X] [W], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Avril 2023 par mise à disposition au greffe , date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 16 Mars 2023 puis au 30 Mars 2023

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APPELANT :

Monsieur [H] [T]

né le 09 Mars 1950 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me GERVAIS, avocat au barreau de QUMPER

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. EP&ASSOCIES (ME [R]) es-qualité de liquidateur de la SARL TECH 29

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Cécile GUITTON de la SELARL LCE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me MENOTTI, avocat au barreau de QUIMPER

INTERVENANTE :

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La Sarl Froid [H] [T], créée par M.[T] et son épouse, exploitait un fonds de commerce spécialisé dans le froid industriel et commercial, la menuiserie isothermique et la mise en conformité de laboratoire situé à [Localité 6].

Elle employait moins de 10 salariés et appliquait la convention collective de l'aéraulique, thermique et frigorifique.

Au cours de l'année 2011, M. [T] a fait valoir ses droits à la retraite tout en conservant son mandat de gérant de la société Froid [H] [T].

Au terme d'une assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2011, les époux [T], co-associés de la société, ont pris les décisions suivantes:

- M.[T] a cédé toutes ses parts ( 50 %) à M.[D],

- Mme [T] a cédé une part sociale à M.[D], devenu associé majoritaire,

- la société a changé de dénomination devenant la SARL Tech 29,

- M.[D] était désigné le nouveau gérant aux lieu et place de M.[T],

- les fonctions de secrétaire de Mme [T] ont été confirmées dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

- la société décidait de conclure avec M.[T] un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel visant une mission d'assistance technique, sur la base d'une rémunération égale au SMIC.

Le 1er juillet 2012, M. [T] a signé avec la Sarl Tech 29 un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel sur la base de 30 heures par semaine en contrepartie d'un salaire de 1222 euros brut par mois. Il exerçait les fonctions d'Assistant Technique.

A partir de 2015, les relations entre les époux [T] et le nouveau gérant se sont dégradées progressivement :

- la procédure de licenciement disciplinaire engagée à l'égard de Mme [T], le 13 mai 2016, a été considérée ultérieurement comme abusive,

- le 25 mai 2016, M. [T] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 24 juin 2016, prolongé jusqu'au 27 novembre 2016.

A la fin de l'arrêt de travail, le 28 novembre 2016, M. [T] a finalement été déclaré inapte à tous les postes par le médecin du travail en une seule visite médicale au vu de ses antécédents médicaux, la reprise du poste dans ce contexte professionnel pouvant entraîner un danger grave et imminent.

Le 5 décembre 2016, la société Tech 29 a convoqué M. [T] à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 décembre suivant. Le 20 décembre 2016, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement en date du 3 juillet 2020, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Tech 29 et désigné la SELARL EP & associés en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [T] avait entre-temps saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 24 août 2017, afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, dire son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, obtenir un rappel de salaire correspondant à un temps plein, le paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation de la durée