7ème Ch Prud'homale, 13 avril 2023 — 20/01182

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°143/2023

N° RG 20/01182 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPYY

Mme [S] [X]

C/

S.A.R.L. AUDITIME CONSEILS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 AVRIL 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Février 2023

En présence de Madame [F], médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [S] [X]

née le 01 Mars 1981 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Claire LE QUERE de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. AUDITIME CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITÉ AUDIT SIÈGE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Auditime conseils assure des prestations auprès d'établissements de santé en matière de formation, d'audit, d'accompagnement et de conseil en information médico-économique.

Mme [S] [X] a été engagée en qualité de technicien de l'information médicale statisticien par la société Auditime conseils selon un contrat à durée indéterminée en date du 10 octobre 2011.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils dite Syntec.

Du 05 au 10 août 2014, du 20 octobre 2014 au 02 février 2015, puis du 18 mai au 06 juin 2015, Mme [X] était en arrêt de travail.

Du 06 juin au 10 octobre 2015, Mme [X] a bénéficié d'un congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation du 11 octobre 2015 au 11 janvier 2016.

Selon un avenant au contrat en date du 29 décembre 2015 à effet du11 janvier 2016, la salariée a repris le travail à temps partiel sur la base de 91 heures mensualisées jusqu'au 10 avril 2016.

Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, fixé au 11 avril 2016.

À compter du 12 avril 2016, elle était placée en arrêt de travail.

Le 25 avril 2016, la salariée se voyait notifier un avertissement pour utilisation abusive du téléphone portable personnel au cours d'une réunion et erreurs professionnelles dans l'envoi des données.

Le 06 juin 2016, Mme [X] saisissait le conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir annuler l'avertissement du 25 avril 2016 et de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail.

Le 10 juillet 2017, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 20 juillet 2017, l'employeur informait Mme [X] de l'impossibilité de reclassement au sein de la SARL Auditime conseils.

Par courrier recommandé en date du 26 juillet 2017, la société Auditime conseils convoquait Mme [X] à un entretien préalable au licenciement fixé au 10 août suivant. Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception, elle se voyait notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

'***

Au dernier état de la procédure de première instance, Mme [X] demandait au conseil de prud'hommes de:

- Condamner la Société Auditime conseils au paiement de la somme de 399,94 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, outre 39,99 euros de congés payés afférents, et subsidiairement à titre d'indemnités pour défaut d'information des droits à repos compensateur de remplacement non pris

- Condamner la Société Auditime conseils au paiement d'une somme de

14 865,96 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

- Dire et juger nul et de nul effet l'avertissement notifié à la salariée le 25 avril 2016

- Condamner la Société Auditime conseils au paiement de la somme de 15 000 euros pour manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et/ou manquement à l'obligation de sécurité de résultat

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [X] aux torts de l'employeur

- En conséquence, condamner la Société Auditime conseils au paiement des sommes suivantes:

- 4 955,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 495,53 euros au titre des congés payés afférents ;

- 372,11 euros au titre du solde dû sur indemnité conventionnelle de licenciement

- 19 821,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Subsidiairement, dire et juger injust