7ème Ch Prud'homale, 13 avril 2023 — 20/01184
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°144/2023
N° RG 20/01184 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPY7
Mme [H] [X]
C/
S.A.R.L. J.N.P.C.
SAS [E] - GOIC ET ASSOCIES
SARL CNP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 13 AVRIL 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2023
En présence de Madame [T], médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [H] [X]
née le 16 Avril 1973 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Simon BRIAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A.R.L. J.N.P.C.
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Rodolphe ETESSE de la SELARL RODOLPHE ETESSE - AVOCAT - JURIDIQUE ET FISCAL DE L'ENTREPRI SE, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
SAS [E] - GOIC ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CNP »
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Rodolphe ETESSE de la SELARL RODOLPHE ETESSE - AVOCAT - JURIDIQUE ET FISCAL DE L'ENTREPRI SE, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
SARL CNP
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Rodolphe ETESSE de la SELARL RODOLPHE ETESSE - AVOCAT - JURIDIQUE ET FISCAL DE L'ENTREPRI SE, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTERVENANTE :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4], Association déclarée,
représentée par sa Directrice, Madame [G] [B],
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [H] [X] travaillait pour le compte de deux magasins de l'enseigne 'Beauty Success' depuis la fin de l'année 2013 :
- Beauty Success situé à [Localité 9] (Côtes d'Armor) et géré par la SARL JNPC (exploitant trois magasins à [Localité 10], [Localité 9] et [Localité 6])
- Beauty Success situé à [Localité 2] (Côtes d'Armor) et géré par la SARL CNP
Elle avait pour mission de démarcher les comités d'entreprises de la région pour vendre des flacons de parfum.
Aucun contrat écrit n'était régularisé entre Mme [X] et les SARL JNPC et CNP, toutes deux gérées par Mme [O].
Le 21 septembre 2016, l'inspection du travail des Côtes d'Armor effectuait un signalement auprès du procureur de la République de Saint-Brieuc pour des soupçons de travail dissimulé au sein de la société JNPC.
A compter du 09 novembre 2016, Mme [X] cessait de se présenter aux magasins Beauty Success.
Le 30 novembre 2016, l'inspection du travail déposait un rapport, concluant à l'existence d'une relation de travail salariée entre Mme [X] et les sociétés JNPC et CNP, caractérisant une situation de travail dissimulé.
Par jugement en date du 27 mars 2018, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc déclarait Mme [O] et les SARL JNPC et CNP coupables du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés.
Mme [X] était également reconnue coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité.
Mme [O] et les SARL JNPC et CNP ont interjeté appel de cette décision.
Par arrêt en date du 09 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes a confirmé la décision précitée.
Le pourvoi formé contre cet arrêt était rejeté par la cour de cassation le 15 novembre 2022.
Par jugement en date du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Rennes prononçait la liquidation judiciaire de la SARL CNP et désignait la SAS [E]-Goïc & Associés prise en la personne de Me [I] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire.
'***
Sollicitant la requalification des relations commerciales en contrats de travail, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 19 septembre 2018 afin de voir :
- Requalifier la relation contractuelle entre Mme [X] et la SARL JNPC en contrat de travail
- Requalifier la relation contractuelle entre Mme [X] et la société CNP en contrat de travail
- Dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme [X] s'analyse en licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse
En conséquence,
- Con