Chambre Sociale, 13 avril 2023 — 21/01628
Texte intégral
N° RG 21/01628 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IX4Q
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 13 AVRIL 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 19 Mars 2021
APPELANT :
Monsieur [K] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me François DELACROIX de la SELARL DELACROIX, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007472 du 29/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)
INTIMES :
Me [M] [E] liquidateur judiciaire de la SARL LE PETRIN DE L'ORIENT
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Delphine ABRY-LEMAITRE de la SCP HUBERT-ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Thierry BRULARD de la SCP BRULARD-LAFONT-DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Mars 2023 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame BERGERE, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 08 Mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2023
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 13 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Associé de la société Le pétrin de l'Orient immatriculée le 29 août 2011 et gérant de celle-ci du 4 février 2013 au 26 juillet 2017, M. [K] [J], soutenant être titulaire d'un contrat de travail a, par requête reçue le 8 octobre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, ainsi qu'en contestation de la rupture et paiement d'indemnités et rappel de salaires.
Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal de commerce d'Evreux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Le pétrin de l'Orient et désigné M. [E] en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement du 19 mars 2021, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a rejeté l'ensemble des demandes de M. [J], l'a condamné aux dépens et a ordonné la communication du jugement au Procureur de la République.
M. [J] a interjeté appel de cette décision le 19 avril 2021.
Par conclusions remises le 14 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [J] demande à la cour d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, de :
- dire qu'il était titulaire d'un contrat de travail et qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse le 24 avril 2019,
- ordonner la remise des documents de fin de contrat, certificat de travail, attestation de chômage et reçu pour solde de tout compte dans le mois de la décision à intervenir,
- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Le pétrin de l'Orient aux sommes suivantes :
indemnité légale de licenciement : 3 311,60 euros
indemnité de préavis : 4 966,74 euros
congés payés afférents : 469 euros
congés payés : 3 311,66 euros
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 311,66 euros
dommages et intérêts complémentaires : 5 000 euros
rappel de salaires : 14 900,99 euros
congés payés afférents : 1 269 euros
indemnité pour travail dissimulé : 9 933,48 euros
indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros
- déclarer la décision opposable au CGEA tenue à garantie dans les limites légales et les plafonds prévus par la loi,
- condamner M. [E], ès qualités, aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises le 10 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [E], ès qualités, demande à la cour de :
- à titre principal, confirmer le jugement,
- à titre subsidiaire, juger que le salaire moyen de M. [J] s'élève à 1 175,90 euros et que les montants accordés ne sauraient excéder les sommes suivantes :
rappel de salaire : 7 237,72 euros et très subsidiairement, 11 512 euros
congés payés afférents : 723,77 euros, et très subsidiairement, 1 151,20 euros
indemnité de préavis : 2 351,80 euros
congés payés afférents : 235,10 euros
indemnité de licenciement : 1 763,85 euros
dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle