6e chambre, 13 avril 2023 — 20/00121

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 AVRIL 2023

N° RG 20/00121 -

N° Portalis DBV3-V-B7E-TV77

AFFAIRE :

SELARL AXYME pris en la personne de Me [S] [A], liquidateur

C/

[L] [C]

Association CGEA IDF OUEST

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Décembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES

N° Section : E

N° RG : 16/00284

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Stéphanie CHANOIR

Me David METIN

Me Sophie CORMARY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SA POLYMONT ENGINEERING prise en la personne de la SELARL AXYME en sa qualité de liquidateur judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 et Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258 substitué par Me Anne-Claire CUGNOLI, avocat au barreau de PARIS

SELARL AXYME pris en la personne de Me [S] [A]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 et Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258 substitué par Me Anne-Claire CUGNOLI, avocat au barreau de PARIS

APPELANTES

****************

Monsieur [L] [C]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159

INTIME

****************

Association CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300512

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN,

La société Polymont SA, devenue Polymont Engineering SA, dont le siège social était situé [Adresse 1], était spécialisée dans la prestation au service de l'industrie, principalement automobile et aéronautique. Elle employait plus de 10 salariés.

Elle appliquait la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, avant d'appliquer en 2004 la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 novembre 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Polymont Engineering.

Par jugement en date 25 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Polymont Engineering et a désigné la Selarl Axyme, prise en la personne de Me [S] [A], en qualité de liquidateur.

M. [L] [C], né le 4 février 1975, a été engagé à compter du 9 septembre 2002 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Polymont SA en qualité d'ingénieur, position cadre 1, indice 086, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 668 euros pour 209 jours de travail par an.

M. [C] a adhéré au syndicat CGT en 2009 et il est ou a été titulaire de différents mandats de représentation du personnel :

- représentant syndical au comité d'entreprise de novembre 2010 à mars 2013,

- membre titulaire du CHSCT d'avril 2011 à mars 2013,

- membre titulaire du comité d'entreprise depuis avril 2014,

- représentant syndical au CHSCT depuis avril 2014,

- délégué syndical depuis avril 2015,

- trésorier adjoint du comité d'entreprise depuis décembre 2016,

- représentant à l'assemblée générale et au conseil d'administration depuis janvier 2017.

En dernier lieu, M. [C] exerçait les fonctions d'ingénieur méthodes et percevait une rémunération mensuelle de 3 208,54 euros.

Par requête du 14 mars 2016, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de solliciter une réévaluation de sa classification et par suite, de sa rémunération, ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Il formait les demandes suivantes :

Sur la classification :

- dire et juger que M. [C] doit benéficier de la position 3.1, coefficient 170 de la convention co