6e chambre, 13 avril 2023 — 20/00393

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 AVRIL 2023

N° RG 20/00393 -

N° Portalis DBV3-V-B7E-TX3T

AFFAIRE :

[A] [V]

C/

S.A.S. ARTELIA venant aux droits de la S.A.S. PREVENTION CONTRÔLE SECURITE INCENDIE (PCSI)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : 17/01851

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marie-emily VAUCANSON

Me Cécile FLECHEUX

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [A] [V]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie-Emily VAUCANSON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 78646/002/2020/010980 du 12/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT

****************

S.A.S. ARTELIA venant aux droits de la S.A.S. PREVENTION CONTRÔLE SECURITE INCENDIE (PCSI)

N° SIRET : 401 954 193

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241et Me Emmanuel NOIROT de la SELEURL CALIX SOCIETE D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B531

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier en pré-affectation lors des débats : [S] [E],

Rappel des faits constants

La SAS Prévention Contrôle Sécurité Incendie (PCSI), dont le siège social est situé à [Localité 4] en Seine-Saint-Denis, est un bureau d'études expert en sécurité incendie. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987, dite Syntec.

Le 18 janvier 2022, la société PCSI a fait l'objet d'une radiation par apport de patrimoine au profit de la société Artelia, laquelle vient donc aux droits de la société PCSI.

M. [A] [V], né le 3 novembre 1959, a été engagé par la société PCSI, selon contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2007 à effet au 19 novembre 2007, en qualité de préventionniste sécurité incendie, niveau cadre 2.1, moyennant un salaire initial mensuel brut de 2 770 euros ainsi qu'un 13ème mois.

En dernier lieu, M. [V] occupait le poste de préventionniste sécurité incendie, niveau cadre 2.2, moyennant une rémunération mensuelle moyenne de 3 856,60 euros brut, calculée sur la base des douze derniers mois.

Suite à un accident du travail survenu le 16 mars 2016 et après deux visites médicales les 18 et 31 janvier 2017, M. [V] a été déclaré inapte à son poste dans les termes suivants :

« A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail réalisée le 26 janvier 2017, des avis spécialisés et de l'échange avec l'employeur le 26 janvier 2017, M. [V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail). Le salarié pourrait effectuer un poste administratif sans station debout prolongée et avec des déplacements restreints. Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées. »

Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 4 mai 2017, M. [V] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude, par courrier du 11 mai 2017, dans les termes suivants :

« Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 avril 2017, vous avez été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le jeudi 4 mai suivant. Lors de cet entretien tenu en présence de Mme [T] [K], responsable ressources humaines, et de votre responsable hiérarchique, M. [C] [X], président de la société PCSI, vous avez souhaité être assisté par Mme [L] [M], membre et représentante du personnel.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs nous ayant conduit à envisager l'éventuelle rupture de votre contrat et avons recueilli vos observations. Nous n'avons aujourd'hui d'autre solution que de prononcer votre licenciement et vous en rappelons les motifs :

Vous avez été engagé le 19 novembre 2007 par la société PCSI, filiale de la société Coteba devenue Artelia Bâtiment & Industrie depuis, par contrat à durée indéterminée, en qualité de Préventionniste Sécurité incendie. Votre position actuelle