6e chambre, 13 avril 2023 — 20/02496

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 AVRIL 2023

N° RG 20/02496 -

N° Portalis DBV3-V-B7E-UEM7

AFFAIRE :

[L] [K]

C/

S.A.S. SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Section : C

N° RG : 18/00001

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Elise BENISTI

Me Nicolas SERRE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, la décision devant être rendue le 23 mars 2023 et prorogé au 06 avril 2023 puis au 13 avril 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Madame [L] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Elise BENISTI de la SELEURL SELARL BENISTI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2553

APPELANTE

****************

S.A.S. SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Nicolas SERRE de la SELARL OX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0966

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN,

La société Sodexo Santé Médico Social (ci-après Sodexo SMS), dont le siège social est situé [Adresse 3], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans la fourniture de services généraux (restauration, nettoyage, maintenance, accompagnement) aux établissements de personnes handicapées et personnes âgées. Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

Mme [L] [K], née le 2 avril 1976, a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société Sodexho Santé, aux droits de laquelle vient la société Sodexo SMS, à compter du 24 mai 2007 en qualité de diététicienne, affectée à l'hôpital de [4] à [Localité 5].

A compter du 1er octobre 2012, Mme [K] est devenue responsable nutrition.

Par avenant à son contrat de travail du 27 novembre 2015, Mme [K] a été temporairement mutée à la direction marketing et innovation du segment santé médico-social, basée à [Localité 5], pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016, afin d'exercer les fonctions de responsable nutrition.

Le 1er juillet 2016, Mme [K] s'est plainte de maux de tête à l'issue d'une réunion à 12 heures 30.

Le 2 juillet 2016, un examen clinique a révélé que Mme [K] a été victime d'un accident vasculaire cérébral.

Mme [K] a été placée en arrêt de maladie jusqu'au 23 janvier 2017, date à laquelle elle a pris des fonctions d'assistante régionale dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, qui ont été prolongées par avenants au contrat de travail des 24 mars et 24 juin 2017.

Le 18 septembre 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [K] 'inapte à la reprise au poste de responsable nutrition. Tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.'

Par courrier en date du 27 septembre 2017, la société Sodexo SMS a convoqué Mme [K] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 11 octobre 2017.

Par courrier en date du 17 octobre 2017, la société Sodexo SMS a notifié à Mme [K] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants :

" Dans le cadre de l'exercice de votre mission au sein de la direction régionale Bourgogne Rhône Alpes Auvergne, [Adresse 1], (Statut A. M. Art-36, ancienneté contractuelle fixée au 24 mai 2007), vous avez rencontré le médecin du travail en date du 7 septembre 2017. Celui-ci a déclaré : 'Vue ce jour, ne peut occuper son poste de travail actuellement, à revoir lors de la reprise du travail, une inaptitude est envisagée. Etude de poste, entretien avec l'employeur à prévoir.'

Vous avez rencontré de nouveau le médecin du travail lors d'une visite médicale de reprise du 18 septembre 2017. En date du 18 septembre 2017, vous avez été déclarée inapte selon les termes suivants : « inapte à la reprise au poste de responsable nutrition. Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Etude de poste et entretien avec l'employeur réalisés le 11 septembre 2017 fiche d'entreprise réalisée le 4 décembre 2014".

Par courriel reçu le 3 octobre 2017, le médecin du travail nous confirmait ce qui avait été énoncé l