Chambre 4-2, 14 avril 2023 — 19/09453

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 14 AVRIL 2023

N° 2023/157

Rôle N° RG 19/09453 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENJM

[H] [N]

C/

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le : 14 avril 2023

à :

Me Vincent BURLES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 330)

Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 352)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Martigues en date du 16 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00079.

APPELANT

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Vincent BURLES de la SELARL BURLES VINCENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [H] [N] a été embauché par contrat à durée déterminée par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES à compter du 3 septembre 1990 en qualité de tuyauteur monteur P2.

Les relations de travail se sont poursuivies à compter du 6 novembre 1990 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

En dernier lieu, Monsieur [N] exerçait des fonctions de chef d'équipe montage, niveau 4, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône et Alpes Provence.

A compter du 8 décembre 2015, Monsieur [N] a été placé en arrêt maladie, avec prolongations successives jusqu'au 16 septembre 2016.

Le 13 janvier 2016, il a présenté à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une déclaration de maladie professionnelle.

Par décision du 14 mars 2017, la commission de recours amiable de l'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié. Cette décision a été contestée par l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le médecin du travail, dans le cadre de la deuxième visite de reprise, a émis, le 15 novembre 2016, un avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail.

Par courrier du 9 janvier 2017, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES a adressé quatre propositions de reclassement à Monsieur [N], qui les a refusées par courrier du 12 janvier 2017.

Par courrier du 13 janvier 2017, l'employeur a notifié au salarié l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2017, Monsieur [N] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 26 janvier 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Monsieur [N] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 25 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Martigues pour contester son licenciement et demander une indemnisation à ce titre.

Par jugement du 16 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues, section industrie, a rejeté l'intégralité des demandes de Monsieur [N], débouté la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge du salarié.

Par déclaration du 13 juin 2019 notifiée par voie électronique, Monsieur [N] a interjeté appel du jugement et sollicité son infirmation en toutes ses dispositions, à l'exception du débouté de la société s'agissant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 30 juillet 2019, Mon