Chambre 4-2, 14 avril 2023 — 19/10066

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 14 AVRIL 2023

N° 2023/148

Rôle N° RG 19/10066 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPE5

[N] [W]

C/

[Z] [S]

[G] [X]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée

le : 14 avril 2023

à :

Me Rémy CRUDO de la SELARL CRUDO REMY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 39)

Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de [Localité 6]

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 16 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00819.

APPELANT

Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Rémy CRUDO de la SELARL CRUDO REMY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de [Localité 6]

Maître [G] [X], demeurant Liquidateur Judiciaire de Société [Adresse 5]

non comparant - non représenté

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] Représentée par sa directrice nationale Mme [R] [Y] , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [N] [W] a acquis le 1er octobre 1995 et exploité un fonds de commerce familial de boulangerie pâtisserie situé à [Localité 4].

Il a embauché en contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [F] [S] en qualité de boulanger à compter du 23 août 2002 moyennant un salaire mensuel de 1.575,85 €.

La convention collective nationale applicable est celle de la Boulangerie Pâtisserie.

Ayant décidé d'arrêter son activité, Monsieur [W] a conclu un contrat de location gérance avec la société Fournil du Château à compter du 3 novembre 2016 le temps pour celle-ci d'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition du fonds de commerce.

La société Le Fournil du château a engagé le même jour Monsieur [S] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boulanger, sans reprise d'ancienneté, avec période d'essai, un coefficient de 160 au lieu de 185 et un salaire brut mensuel de 1.501,53€ pour 151,67 heures.

Le Fournil du Château n'ayant pas obtenu le financement nécessaire à l'acquisition du fonds de commerce, Monsieur [W] a récupéré celui-ci le 10 juillet 2017.

Faisant valoir qu'il avait travaillé pour le Fournil du Château du 1er mai 2017 au 10 juillet 2017 sans être rémunéré ni se voir délivrer aucun bulletin de salaire et qu'après le retour du fonds de commerce à Monsieur [W] celui-ci n'avait pas poursuivi le contrat de travail, Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues sollicitant à l'encontre de Monsieur [W] et subsidiairement à l'encontre du Fournil du Château la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de la société Au Fournil du Château au paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts.

Par jugement du 21 décembre 2017 le tribunal de commerce d'Aix en Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Fournil du Château.

Le fonds de commerce de Monsieur [W] a été cédé le 3 mai 2018 à la société M§G.

Par jugement du 16 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a :

- condamné Monsieur [W] au paiement de la somme de 17.881,68 € à titre de rappel de salaires au profit de Monsieur [S] outre 1.788,16 € de congés payés afférents,

- débouté Monsieur [S] de sa demande de résiliation judiciaire ,

- débouté Monsieur [S] de ses autres demandes,

- condamné Monsieur [W] à verser à Monsieur [S] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à la charge de Monsieur [W].

Monsieur [N] [W] a relevé appel de ce jugement le 24 juin 2019 par déclaration adressée au greffe par voie