Chambre A - Civile, 14 avril 2023 — 20/00016
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - CIVILE
CM/IM
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 20/00016 - N° Portalis DBVP-V-B7E-ETU5
Jugement du 26 Juin 2017
Tribunal de Grande Instance de RENNES
n° d'inscription au RG de première instance : 16/00800
Arrêt du 3 juillet 2018 de la Cour d'Appel de RENNES
Arrêt du 27 novembre 2019 de la Cour de Cassation
ARRET DU 14 AVRIL 2023
APPELANTS - DEMANDEURS AU RENVOI
et DEMANDEURS
Monsieur [J] [B]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 16]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Madame [V] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 15]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentés par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 19128, et Me André RAIFFAUD, avocat plaidant au barreau de NANTES
INTIMES, DEFENDEURS AU RENVOI
Maître [X] [G]
[Adresse 7]
[Localité 12]
SELARL [Z] [A] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de M. [X] [G]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentés par Me Audrey PAPIN substituant Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71200018, et Me Thierry CABOT, avocat plaidant au barreau de RENNES
DEFENDEURS
SELARL HSA RCS [Localité 8]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Monsieur [T] [C]
né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 14]
[Adresse 11]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. GLOAGUEN ET ASSOCIES RCS [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par Me Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX-QUILICHINI-BARBE, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2020200, et Me Bérangère SOUBEILLE, avocat plaidant au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 05 Avril 2022 à 14 H 00, Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :
Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente
M. BRISQUET, conseiller
Mme ELYAHYIOUI, conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme LEVEUF
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 14 avril 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente, et par Christine LEVEUF, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Exposé du litige
Selon acte authentique reçu le 10 décembre 2010 par Me [G], notaire à [Localité 12] (ci-après le notaire), M. [B] et son épouse commune en biens, Mme [K], (ci-après les donateurs) ont fait donation à titre de partage anticipé entre leurs deux enfants de la nue-propriété des parts sociales de plusieurs sociétés civiles immobilières dont ils étaient seuls associés, en particulier des 150 parts de la SCI Les Sabotiers 1 et des 150 parts de la SCI Les Sabotiers 2 qui leur avaient été attribuées en rémunération de leurs apports aux termes des actes constitutifs de ces SCI reçus le 20 mars 2008 devant le même notaire.
Ces SCI dont M. [B] était le gérant statutaire étaient propriétaires de quatre maisons d'habitation situées aux n°2 et 4 (biens de la SCI Les Sabotiers 1) et aux n°6 et 10 (biens de la SCI Les Sabotiers 2) de [Adresse 9] à [Localité 13], acquises dans le cadre de conventions de prêt locatif social dites PLS conclues avec l'Etat le 22 janvier 2009 en application de l'article L. 351-2 3° du code de la construction et de l'habitation, données à bail depuis mai 2009 (n°2) ou août 2009 (n°4, 6 et 10) selon actes reçus par le même notaire et éligibles au dispositif « Borloo neuf » permettant de déduire fiscalement l'amortissement ainsi qu'une déduction spécifique de 30 % sur les recettes.
Préalablement à l'acte de donation-partage, les donateurs avaient consulté sur leur projet de transmission patrimoniale familiale un avocat fiscaliste en la personne de Me [C] (ci-après l'avocat), alors salarié de la SELARL Gloaguen, [C] & Associés (ci-après la société d'avocats), qui a reçu M. [B] en rendez-vous le 18 octobre 2010 puis participé avec celui-ci et son comptable, M. [P], qui l'assistait pour l'évaluation des parts sociales et des immeubles, à une réunion organisée le 23 novembre 2010 en l'étude du notaire.
Considérant que le démembrement de la propriété des parts sociales par l'acte de donation-partage remettait en cause l'avantage fiscal du dispositif « Borloo neuf » puisqu'il est intervenu avant l'expiration de l'engagement de location et n'est pas consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune, rompant ainsi l'engagement de conservation en pleine propriété durant toute la durée de l'engagement de location, l'administration fiscale a notifié le 20 août 2014 au gérant des SCI des propositions de rectification au titre des revenus fonciers des ann