Chambre 4 A, 12 avril 2023 — 21/04331

EP/KG

MINUTE N° 23/339

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 12 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/04331

N° Portalis DBVW-V-B7F-HV6U

Décision déférée à la Cour : 27 Septembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE

APPELANT :

Madame [L] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M. [I] [V] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE :

S.A.R.L. PICOBELLO PROPRETE

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 480 477 215

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant, M. PALLIERES, Conseiller rapporteur, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [M] a été embauchée par la Sarl Picobello Propreté, à compter du 2 mai 2019, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'Agent de service, avec pour lieux d'exécution dans les zones géographiques Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges.

Le contrat stipule un horaire de travail de 7,5 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours, soit 32,5 heures par mois, pour une rémunération mensuelle de 328,90 euros bruts.

Selon avenant du 1er juin 2019, avec effet à compter du même jour, le temps de travail est passé à 65 heures mensuelles.

Selon avenant du 1er août 2019, les horaires de travail ont été modifiés pour la période du 1er au 31 août 2019, avec un horaire mensuel de 129 heures.

Madame [M] a été placée en activité partielle pour les mois d'avril et mai 2020.

En juin 2020, Madame [M] a été payée à hauteur de 40 heures de travail effectif, et indemnisée à hauteur de 25 heures.

En juillet 2020, elle a travaillé 11 heures, qui lui ont été payées, et indemnisées à hauteur de 54 heures, soit 65 heures conformément au contrat de travail.

Madame [M] ne se présentera plus au travail à compter du mois d'août 2020.

Elle a, ensuite, été en arrêt de travail du 22 septembre au 4 octobre 2020 pour maladie non professionnelle.

Par requête du 24 septembre 2020, Madame [L] [M] a saisi, aux fins d'obtenir le paiement de salaires, le Conseil de prud'hommes de Saverne, statuant en référé, qui a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, selon ordonnance du 12 janvier 2021.

Par requête du 3 mars 2021, Mme [L] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saverne d'une demande en requalification à temps plein et en résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de salaires pour les mois de mai 2019 à février 2021, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une prime annuelle, d'une indemnité de transport, outre au titre des frais irrépétibles et aux fins de production d'un certificat de travail, de bulletins de paie, d'une attestation destinée à Pôle Emploi et d'un solde de tout compte.

Par jugement du 27 septembre 2021, le Conseil de prud'hommes a :

- dit que le contrat de travail était à temps partiel,

- dit que le contrat est rompu en date du 25 février 2021 par démission.

- condamné la société Picobello Propreté à payer à Madame [M] les sommes suivantes :

* 960, 28 euros à titre de rappel de salaires,

* 139, 03 euros à titre d'indemnité de transport,

* 96, 03 euros à titre d'indemnité de congés payés,

- ordonné la remise des bulletins de salaire corrigés pour la période de mai 2019 à juillet 2020, ainsi que la remise des documents de fin de contrat corrigés, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 45ème jour suivant le prononcé de la décision,

- débouté les parties de toutes les autres demandes,

- dit que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Par déclaration du 12 octobre 2021, Madame [M] a interjeté appel de la décision en ses dispositions sur ses demandes de :

- requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et paiement de