4eme Chambre Section 1, 14 avril 2023 — 21/00632
Texte intégral
14/04/2023
ARRÊT N°2023/171
N° RG 21/00632 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N67R
SB/LT
Décision déférée du 07 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 18/00132)
S.LOBRY
Section activités diverses
S.A. SEMECCEL
C/
[C] [R]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 14 avril 2023
à Me GLOCK, Me PAILLIER
Ccc à Pôle Emploi
le 14 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.A. SEMECCEL
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Paul COEFFARD de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIM''
Monsieur [C] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUM'', présidente et N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N.BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', président, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [C] [R] a été embauché le 27 mai 2009 par la société Semeccel en qualité d'animateur suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée conclus jusqu'au 30 juin 2017 régis par la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 25 janvier 2018 pour requalifier les contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse en formation de départage par jugement du 7 janvier 2021 a :
*condamné la sa Semeccel à payer à M. [R] les sommes suivantes :
-17 458,27 euros à titre de rappel de salaires, outre 1 745,82 euros de congés payés afférents,
-1 774,54 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée,
-491 euros à titre de complément d'indemnité de précarité outre 49,10 euros de congés payés afférents,
-3 549,08 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 354,90 euros de congés payés afférents,
-2 871,20 euros à titre d'indemnité de licenciement,
-10 647,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*ordonné à la sa Semeccel d'établir et de communiquer à M. [R] les bulletins de paie rectifiés, le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi dans un délai de 10 jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard,
*dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail s'élève à 1 774,54 euros,
*rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 du code du travail,
*dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus,
*condamné la sa Semeccel aux entiers dépens,
*condamné la sa Semeccel à payer à M. [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
*débouté M. [R] du surplus de ses demandes.
***
Par déclaration du 10 février 2021, la sa Semeccel a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 19 janvier 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
***
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 28 septembre 2021, la sa Semeccel demande à la cour de :
*infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a :
-condamné la sa Semecel à payer à M. [R] les sommes suivantes :
-17 458,27 euros à titre de rappel de salaires, outre 1745,82 euros de congés payés afférents,
-1 774,54 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée,
-491 euros à titre de complément d'indemnité de précarité outre 49,10 euros de congés payés
afférents,
-3 549,08 euros à titre d'indemnité de préavis outre 354,90 euros de congés payés afférents,
-2 871,20 euros à titre d'indemnité de licenciement,
-10 647,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement