4eme Chambre Section 1, 14 avril 2023 — 21/04683
Texte intégral
14/04/2023
ARRÊT N°2023/183
N° RG 21/04683 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPQ2
MD/LT
Décision déférée du 14 Octobre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/00037)
A.DJEMMAL
Section encadrement
S.A.R.L. FACILITY GROUPE
C/
[X] [B] épouse [I]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 14 avril 2023
à Me CULIE, Me FRECHIN
Ccc à Pôle Emploi
le 14 avril 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ARRÊT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS
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APPELANTE
S.A.R.L. FACILITY GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
INTIM''E
Madame [X] [B] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE:
Mme [X] [B] épouse [I] a été embauchée le 1er mars 2017 par la sarl Facility Groupe, dirigée par son époux, M. [R] [I], en qualité de directrice des ressources humaines suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective nationale Syntec.
En septembre 2017, est né grand prématuré un second enfant [P] lequel a nécessité beaucoup de soins et une présence maternelle constante pendant plusieurs mois.
Une procédure de divorce a été engagée par M. [I] au mois de mai 2018 et est toujours en cours.
La société Facility Groupe a mis en demeure la salariée à plusieurs reprises:
-le 20 octobre 2018 pour justifier son absence depuis le 7 août 2018,
-le 11 décembre 2018 et le 21 janvier 2019, pour absence injustifiée.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 11 janvier 2019 pour faire reconnaître la résiliation judiciaire du contrat aux torts de son employeur et demander le versement de diverses sommes.
Après avoir été convoquée par courrier du 5 février 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 février 2019, elle a été licenciée par courrier du 26 février 2019 pour faute grave.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 14 octobre 2021, a :
-fixé le salaire brut moyen à 2 591,01 euros,
-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 26 février 2019 emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-condamné, en conséquence, la société Facility Groupe à payer à Mme [X] [B]:
.7 773,03 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
.1728 euros à titre d'indemnité de préavis outre 777,30 euros pour congés payés y afférents,
. 7773,03 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
. 5184,02 euros à titre de rappel de salaires pour les mois de novembre et décembre 2018 outre 518,40 euros de congés payés afférents,
-rejeté le surplus des demandes,
-ordonné à la société Facility groupe à remettre à Mme [B] les bulletins de paie, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail conformes au présent jugement, sans astreinte,
-ordonné l'exécution provisoire de droit,
-condamné la société Facility Groupe aux entiers dépens et à payer à Mme [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 25 novembre 2021, la sarl Facility groupe a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 26 octobre 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 11 juillet 2022, la société Facility Groupe demande à la cour de :
*infirmer le jugement déféré en ce qu'il a:
-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au 26 février 2019 emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
-condamné en conséquence la société Facility groupe à verser à Mme [B] les sommes suivantes:
-7 773,03 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
-1 728 euros à titre d'indemnité de licenciement,
-7 773,03 euros à titre