12e chambre, 13 avril 2023 — 21/06300
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57A
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 AVRIL 2023
N° RG 21/06300 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZFA
AFFAIRE :
S.A.S. WELL 'K' HOME IMMOBILIER
C/
S.A.S.U. MY LITTLE AGENCY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles
N° Chambre : 4
N° RG : 2021F00007
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Fanny HURREAU
Me Stéphanie CHANOIR
TC VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. WELL 'K' HOME IMMOBILIER RCS Versailles n° 839 594 454 - [Adresse 2]
Représentée par Me Fanny HURREAU de la SELARL FH AVOCAT, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 248 substituant à l'audience Me Delphine TINGRY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0196
APPELANTE
****************
S.A.S.U. MY LITTLE AGENCY RCS Versailles n° 880 713 912 - [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphanie CHANOIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 et Me Eléonore BALLESTER LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0435
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mars 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 26 novembre 2019, la société Well 'K Home Immobilier, ci-après dénommée la société WKHI, exerçant une activité d'agent immobilier sous l'enseigne Orpi, a confié à la société My Little Agency, ci-après dénommée la société MLA, un mandat d'agent commercial immobilier.
Le 29 avril 2020, la société MLA notifiait à la société WKHI la résiliation de ce mandat à l'issue d'un préavis d'un mois.
Bénéficiant d'un droit de suite de six mois après la résiliation pour le paiement des commissions sur ventes réalisées pendant cette période, la société MLA a adressé à la société WKHI le 2 juillet 2020 quatre factures de commissions d'un montant total de 8.796 € TTC.
A défaut de paiement, la société MLA a mis la société WKHI en demeure de régler les factures précitées par courrier recommandé du 19 octobre 2020, reçu le 21 octobre 2020, en vain.
Par acte d'huissier du 17 décembre 2020, la société MLA a fait assigner la société WKHI devant le tribunal de commerce de Versailles.
Par jugement du 9 juillet 2021, le tribunal de commerce de Versailles a :
- Condamné la société Well 'K' Home Immobilier à payer à la société My Little Agency la somme de 8.796 € assortie d'intérêts calculés au taux légal à compter du 21 octobre 2020 ;
- Débouté la société My Little Agency de sa demande de dommages et intérêts ;
- Débouté la société Well 'K' Home Immobilier de sa demande reconventionnelle ;
- Condamné la société Well 'K' Home Immobilier à payer à la société My Little Agency la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Mis les dépens à la charge de la société Well 'K' Home Immobilier, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 69.59 €.
Par déclaration du 14 octobre 2021, la société Well 'K' Home Immobilier a interjeté appel du jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, la société Well 'K' Home Immobilier demande à la cour de :
- Déclarer l'appel de la société Well 'K' Home Immobilier recevable et bien fondé ;
- Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Condamné la société Well 'K' Home Immobilier à payer à la société My Little Agency la somme de 8.796 € assortie d'intérêts calculés aux taux légal à compter du 21 octobre 2020 ;
- Débouté la société Well 'K' Home Immobilier de sa demande reconventionnelle ;
- Condamné la société Well 'K' Home Immobilier à payer la société My Little Agency la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure collective ;
- Mis les dépens à la charge de la société Well 'K' Home Immobilier, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 69,59 € ;
Et statuant à nouveau :
- Déclarer la société My Little Agency comme s'étant rendue coupable de détournement de fichier client et de clientèle au préjudice de la société Well 'K' Home Immobilier,
- Condamner la société My Little Agency à payer à la société Well 'K' Home Immobilier la somme de 23.285,71 euros à titre de préjudice,
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