Sociale B salle 2, 14 avril 2023 — 21/00237
Texte intégral
ARRÊT DU
14 Avril 2023
N° 579/23
N° RG 21/00237 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOSV
AM/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes de LILLE
en date du
11 Février 2021
(RG 19/00330)
GROSSE :
Aux avocats
le 14 Avril 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
Me Vincent AUSSEL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEW LEXEL COSMETICS
Arche Jacques Coeur
[Adresse 4]
[Localité 13]
représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉES :
- Mme [C] [S] EPOUSE [T]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
assisté de Me Hélène NOE, avocat au barreau de LILLE,
- Société MARINE DISTRIBUTION en liquidation judiciaire
- Me [M] [O] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MARINE DISTRIBUTION
[Adresse 7]
[Adresse 10]
n'ayant pas constitué avocat - assigné le 16.04.2021 à personne habilitée
-Société PNR en liquidation judiciaire
- Me Florence DAUDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS PNR
[Adresse 6]
[Localité 14]
n'ayant pas constitué avocat - assigné en reprise d'instance le 21.03.2022 à personne habilitée
- Société NSBD RYSEL DISTRIBUTION II en liquidation judiciaire
n'ayant pas constitué avocat - assigné le 21.04.2021 selon PV 659 CPC
-UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST
INTERVENANT FORCE
[Adresse 3]
[Localité 9]
n'ayant pas constitué avocat - assigné le 09.03.22 à l'étude
- Association CGEA DE TOULOUSE
[Adresse 1]
Association L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE BORDEAUX
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentés par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET
: CONSEILLER
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Cindy LEPERRE
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Février 2023
ARRÊT : Par défaut
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 7 février 2023
FAITS ET PROCÉDURE
Le groupe Lexel avait pour activité la vente à domicile de tous les produits de soins de beauté spécialement destinés à une clientèle féminine.
Par jugement du 30 juillet 2010 rendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la société Groupe Lexel a été en liquidation judiciaire après avoir été précédemment en redressement judiciaire à compter du 4 juillet 2007 et avoir bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation le 5 janvier 2009.
Le groupe New Lexel Cosmetics a vu le jour consécutivement à ce jugement qui a autorisé la cession de la société Groupe Lexel au bénéfice de Messieurs [Z] et [B] agissant pour le compte des sociétés PA Finances et New Lexel Cosmetics.
Le principal de l'activité du groupe se situe au niveau de la SAS NEW LEXEL COSMETICS qui assure le développement et la commercialisation de produits haut de gamme exclusivement orientée vers les soins pour le corps et le visage. Cette société comptait par ailleurs trois établissements secondaires situés à [Localité 13] avec l'activité de vente à domicile, [Localité 14] avec l'activité de vente par automate et [Localité 11] avec l'activité de commerce de gros de parfumerie et produits de beauté.
Les 12 et 16 février 2018, la société New Lexel Cosmetics a été placée en redressement judiciaire ; Me Aussel a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et Me [R] a été désigné administrateur judiciaire.
Parallèlement à compter du 13 mars 2018, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de 81 postes et emplois dont celui d'attaché commercial.
Un plan de sauvegarde pour l'emploi a été établi après consultation des représentants du personnel et a été homologué par la DIRECCTE le 27 mars 2018.
Par jugement du 29 juin 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société New Lexel Cosmetics et a désigné Me Aussel en qualité de liquidateur judiciaire.
Mme [C] [S] épouse [T] (ci-après dénommée Mme [S]) a été embauchée par la société Groupe Lexel exerçant sous le nom commercial Lexel Cosmetics dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 janvier 2010 en qualité d'attachée commerciale conseillère.
A partir du 1er janvier 2013, la salariée a reçu des bulletins de salaire de la société NLC Nord devenue Aquilon Net