Sociale E salle 4, 14 avril 2023 — 21/01040
Texte intégral
ARRÊT DU
14 Avril 2023
N° 383/23
N° RG 21/01040 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVUY
PL/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
11 Mai 2021
(RG F18/704 -section 5 )
GROSSE :
aux avocats
le 14 Avril 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. DS TRAVAUX
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julie ALLAIN, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023
Tenue par Philippe LABREGERE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE
: MAGISTRAT HONORAIRE
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 08 Février 2023
EXPOSE DES FAITS
[J] [T] a été embauché par la société DS TRAVAUX par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 octobre 1996 en qualité de paveur, statut ouvrier, niveau 2, position 1, coefficient 130 de la convention collective de travaux publics.
Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 31 janvier 2017 consécutif à une maladie professionnelle, délivré par le docteur [R] [H] ayant constaté une « rupture transfixiante de la partie antérieure du supraépineux de l'épaule gauche ».
Dans le cadre de la visite médicale de reprise, après un premier examen, le médecin du travail a émis le 8 septembre 2017 l'avis suivant : « Inaptitude confirmée - 2ème visite (R4624-42CT) Inapte au poste de paveur/maçon. Propositions : poste sans manutentions manuelles répétées de plus de 10 kgs, pas d'utilisation de marteau piqueur ni d'outils vibrants. Pas de travail prolongé bras en élévation. Peut suivre une formation pour accéder à un poste répondant aux capacités restantes. Etude de poste réalisée. »
Après avoir repris le paiement du salaire de [J] [T] à compter du 9 octobre 2017, la société l'a informé, par un courrier du 20 octobre 2017, de son impossibilité de le reclasser au sein de l'entreprise, du fait de l'absence de postes disponibles en adéquation avec les restrictions émises par le médecin du travail et avec ses compétences professionnelles.
[J] [T] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2017 à un entretien le 31 octobre 2017 en vue d'un éventuel licenciement. A l'issue de cet entretien, son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2017.
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont les suivants :
« Vous avez été embauché le 8 octobre 1996 au poste de Paveur/Maçon.
Vous avez été en arrêt de travail du 12 janvier 2017 au 15 novembre 2017
Nous avons donc organisé une visite médicale de reprise avec le médecin du travail conformément à nos obligations légales.
Lors de cette visite de reprise du 1er septembre 2017, le Docteur [V] a conclu :
« inaptitude à prévoir-1ère visite (art.R4624-42CT)
Inaptitude prévisible au poste de paveur/maçon
Un second examen est nécessaire dans l'attente de l'étude de poste
A revoir le 08 septembre 2017. »
Le 02 septembre 2017, nous nous sommes entretenus avec le médecin du travail sur les possibilités d'adaptation et de transformation du poste du salarié.
Le médecin du travail a effectué une étude de poste le 06 septembre 2017.
Lors d'un second examen médical, le 08 septembre 2017, le médecin du travail a indiqué que vous étiez inapte et a conclu :
« inaptitude confirmée-2ème visite (art.R4624-42CT)
Inapte au poste de paveur maçon
Propositions : poste sans manutention manuelles répétées de plus de 10 kgs, pas d'utilisation de marteau piqueur, ni d'outils vibrants.
Pas de travail prolongé bras en élévation.
Peut suivre une formation pour accéder à un poste répondant aux capacités restantes
Etude de poste réalisée »
Nous avons donc recherché à vous reclasser au sein de notre Société et ce, compte tenu d