Sociale B salle 3, 14 avril 2023 — 21/01557

ARRÊT DU

14 Avril 2023

N° 619/23

N° RG 21/01557 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4XD

PS/AA

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille

en date du

10 Septembre 2021

(RG 19/01503 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 14 Avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [K] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Yamin AMARA, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉES :

S.A.S. THE NEW KASE en liquidation judiciaire

S.C.P. BTSG, es qualité de liquidateur de la société THE NEW KASE

Intervenant volontaire

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT, avocat au barreau de PARIS

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

n'ayant pas constitué avocat - assigné en intervention forcée le 23 juin 2022 à personne habilitée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Alain MOUYSSET

: CONSEILLER

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Cindy LEPERRE

DÉBATS : à l'audience publique du 28 Février 2023

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 7/02/2023

FAITS ET PROCEDURE

le 11 mars 2002 Mme [P] a été engagée par une société commercialisant des services de téléphonie sous l'enseigne The Phone House, aux droits de laquelle se trouve la société The New Case. Par jugement du 1er août 2014 celle-ci a été placée en redressement judiciaire avant de faire l'objet le 25 juin 2015 d'un plan de continuation comportant des cessions de magasins et près de 200 licenciements autorisés par le juge-commissaire. Dans ce cadre, l'employeur a conclu avec les organisations syndicales un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) impliquant le licenciement de 4 des 5 responsables de magasins du [Localité 5]. En juin 2015 Mme [P], responsable de magasin, a été informée de la suppression de son poste en application des critères d'ordre prévus au PSE. Elle a par la suite adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur.

Par jugement ci-dessus référencé, les premiers juges, saisis par la salariée de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement violation des critères d'ordre, l'ont déboutée de ses demandes et ont alloué à l'employeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.Le 19 avril 2022 le tribunal de commerce a résolu le plan de redressement et prononcé sa judiciaire.

Vu l'appel formé par Mme [P] contre le jugement susvisé et ses conclusions du 14/10/2022 tendant à la condamnation de la société The new case comme suit :

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 40 000 euros

subsidiairement dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre : 40 000 euros

frais non compris dans les dépens: 5000 euros

Vu les conclusions du 24/6/2022 par lesquelles la société The new case, représentée par son liquidateur la SCP BTSG intervenant volontairement à l'instance, demande la confirmation du jugement, le rejet des demandes adverses ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'absence de l'AGS dûment assignée en intervention forcée suite à la liquidation judiciaire

MOTIFS

la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Mme [P] fait valoir que:

-l'employeur n'a pas recherché à la reclasser au sein du groupe dont il faisait partie

-alors que le plan de sauvegarde de l'emploi lui faisait obligation de la reclasser sur des postes de même catégorie il ne lui a proposé que des postes de conseiller de vente

-l'accord national interprofessionnel de 1969 l'obligeait à saisir les organisations professionnelles patronales pour se substituer à la commission paritaire de l'emploi non constituée

-ne l'ayant pas fait ou trop tardivement il n'a pas respecté ses obligations.

La société The new case rétorque que:

-le groupe de reclassement comporte uniquement la concluante et la société The Kase

-la salariée, invitée à faire savoir si elle acceptait un reclassement à l'étranger, n'a pas répondu par l'affirmative de sorte que les recherches de reclassement ont été cantonnées au territoire français

-elle a étendu les recherches au réseau de franchisés alors qu'elle n'y était pas tenue

-alors que sa saisine est facultative elle a informé la commission paritaire nationale de l'emploi par lettre recommandée