Sociale B salle 3, 14 avril 2023 — 21/02104
Texte intégral
ARRÊT DU
14 Avril 2023
N° 609/23
N° RG 21/02104 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAR7
PS/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
19 Novembre 2021
(RG 18/00461 -section 4 )
GROSSE :
aux avocats
le 14 Avril 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [L] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Me Ludivine DENYS, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES :
Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me Cécile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI
S.E.L.A.R.L. [W] [D] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [W] [D] Es qualité de Mandataire liquidateur de la société RGM FOODS,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat - signification de la DA à personne habilitée le 24/02/22
DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mars 2023
Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Séverine STIEVENARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET
: CONSEILLER
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 Février 2023
FAITS ET PROCÉDURE
La société RGM FOODS exerçait dans le Nord une activité de restauration rapide sous l'enseigne KFC jusqu'à sa liquidation judiciaire en mai 2021. Par contrat du 2 juillet 2011 elle a recruté M.[J] en qualité d'assistant manager. En septembre 2013 elle l'a nommé directeur du restaurant de [Localité 6] puis elle lui a confié la direction du restaurant de [Localité 4] en fin d'année 2014. Le 12 décembre 2014 elle l'a mis à pied à titre conservatoire avant de le licencier le 5 janvier 2015 pour faute grave. C'est dans ce contexte que par jugement du 19 novembre 2021 le conseil de prud'hommes a débouté M.[J] de ses réclamations indemnitaires au titre de son licenciement à ses dires abusif et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure.
Vu l'appel formé par M.[J] et ses conclusions du 16/2/2022 ainsi closes':
Constater que l'ancienneté est du 19 août 2006 ; Fixer les créances... comme suit:
- 10.000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail;
- 4.777,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement;
- 5.588,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;
- 558,84 euros au titre des congés payés afférents;
- 1.660,97 euros au titre du rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire;
- 166,10 euros au titre des congés payés afférents;
- 50.000 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Ordonner la remise de l'ensemble de ses bulletins de paie dûment rectifiés et ce, sous
astreinte de 50 euros par jour de retard ;
Condamner à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC
Déclarer l'arrêt opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA de [Localité 5];
Vu les conclusions d'intervention volontaire du 10 mars 2023 par lesquelles l'AGS demande la révocation de l'ordonnance de clôture, la confirmation du jugement, le rejet des demandes adverses ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
MOTIFS
La demande de révocation de la clôture
l'AGS en demande la révocation aux seules fins de mettre en conformité ses écritures avec le remplacement de sa directrice n'ayant selon elle plus qualité pour la représenter. Ce faisant l'AGS ne justifie d'aucun motif grave dès lors qu'ayant le statut d'association elle est représentée par son dirigeant en exercice sans qu'il soit nécessaire d'indiquer son identité.
Le bien-fondé du licenciement pour faute grave
La lettre de licenciement est ainsi rédigée':
«Monsieur, pour faire suite à notre entretien du 29 décembre 2014, j'ai le regret de devoir vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants:
Le 21 novembre 2014, je vous ai alerté sur la dérive progressive de tous les indicateurs et les performances du restaurant KFC [Localité 6], dont vous étiez le Directeur. L'année 2013 s'était soldée par une perte nette d'exploitation de 53 000 e