Sociale B salle 3, 14 avril 2023 — 22/00019

ARRÊT DU

14 Avril 2023

N° 580/23

N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBH2

PS/MB/AA

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

09 Décembre 2021

(RG F 20/00117 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 14 Avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. PICARDIE POIDS LOURDS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Alain FOULON, avocat au barreau D'ARRAS

INTIMÉ :

M. [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI

DÉBATS : à l'audience publique du 21 Mars 2023

Tenue par Patrick SENDRAL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Cindy LEPERRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Alain MOUYSSET

: CONSEILLER

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28/02/2023

FAITS ET PROCEDURE

En janvier 2001, M.[I] a été engagé en qualité de vendeur par la société PICARDIE POIDS LOURDS (PPL) concessionnaire d'une marque de véhicules automobiles, pour démarcher la clientèle dans le département de l'Aisne. En février 2016 il a été affecté dans le secteur d'[Localité 4] et de la Somme. Le 26 avril 2016 il a été sanctionné d'un avertissement avant d'être licencié le 8 février 2017 pour cause réelle et sérieuse.

Le 20 avril 2018, M.[I] a saisi le conseil de prud'hommes de CAMBRAI de diverses réclamations à l'encontre de son ancien employeur. La société PICARDIE POIDS LOURDS ayant soulevé son incompétence territoriale, ledit conseil s'est déclaré compétent. Sur l'appel interjeté par l'employeur la cour a confirmé la compétence du premier juge par arrêt du 25 septembre 2020.

C'est dans ce contexte que selon jugement du 8 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de CAMBRAI a condamné la société PICARDIE POIDS LOURDS à payer à M. [I] les sommes suivantes :

- 33.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 1.000 euros de dommages-intérêts pour sanction injustifiée

- 6.600 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral

- 800 euros de dommages-intérêts pour rupture déloyale des conditions de remboursement de frais

- 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'appel formé par la société PICARDIE POIDS LOURDS contre ce jugement et ses conclusions du 22/11/2022 ainsi closes':

'Déclarer recevable la déclaration d'appel. Dire que l'effet dévolutif est bien constitué'; se déclarer incompétente pour connaître des demandes de Monsieur [C] [I] de nullité de la déclaration d'appel et d'absence alléguée d'effet dévolutif de ladite déclaration,

Subsidiairement, débouter Monsieur [C] [I] de ses demandes de nullité de la déclaration d'appel et d'absence alléguée d'effet dévolutif de ladite déclaration,

Infirmer la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes et en conséquence,

DEBOUTER M.[I] de ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'.

Vu les conclusions d'appel incident du 24/2/2023 par lesquelles M.[I] prie la cour de':

« Prononcer la nullité de la déclaration d'appel, Subsidiairement, dire que la déclaration est dépourvue d'effet dévolutif ainsi que les conclusions du 29 mars 2022

Dire irrecevable la société PICARDIE POIDS LOURDS en l'ensemble de ses demandes

Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, annulé l'avertissement, déclaré la Société PICARDIE POIDS LOURDS responsable d'actes de harcèlement moral et sur l'indemnité allouée pour rupture unilatérale des conditions de remboursement des frais de repas. Déclarer recevable et bien fondé Monsieur [I] en son appel incident ;

Condamner la société PICARDIE POIDS LOURDS à lui régler':

- 133.200 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement celle de 61.050 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du Travail

- 30.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral

- 3.000 euros d'indemnité procédurale en première instance

- 1.250 euros de rappel