1re chambre sociale, 18 avril 2023 — 19/06551

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre sociale

ARRET DU 18 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/06551 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLC3

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 SEPTEMBRE 2019

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 18/722

APPELANTE :

Madame [M] [P]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Ratiba OGBI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SAS POLYCLINIQUE SAINT ROCH

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Valérie VERNET SIBEL de la SELAS FIDAL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Maître Laure DEPETRY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 21 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Monsieur Philippe CLUZEL, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [P] a été engagée à compter du 29 septembre 2004 par la polyclinique Saint-Roch en qualité d'auxiliaire de puériculture, position : employée hautement qualifiée, niveau: EHQa, coefficient 226 selon les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée moyennant un salaire mensuel brut de 1484,82 euros pour 151,67 heures de travail par mois.

Consécutivement à un accident du travail du 8 septembre 2011, la salariée, à l'issue d'une visite de reprise du 9 janvier 2012 était déclarée par le médecin du travail : « Apte en mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois, doit éviter la station debout prolongée les manutentions lourdes, à revoir dans trois semaines ».

Consécutivement à cette visite de reprise un avenant au contrat de travail ramenant la durée hebdomadaire de travail de la salariée de 35 heures à 17h30 était conclu entre les parties pour la période du 12 janvier 2012 au 6 avril 2012 et du 7 avril 2012 au 6 juillet 2012.

La qualité de travailleur handicapé était reconnue à la salariée le 4 octobre 2012 par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017.

Consécutivement à un arrêt de travail pour maladie du 8 juillet au 19 août 2012, le médecin du travail déclarait la salariée, le 20 août 2012 : « apte à la reprise du travail à temps partiel thérapeutique (durée de trois mois) ».

Suivant avenant au contrat de travail à effet du 20 août 2012, la durée hebdomadaire de travail de la salariée était maintenue à 17h30.

Le 12 novembre 2012, le médecin du travail déclarait la salariée « apte pour un temps plein, à revoir dans un mois ».

Le 9 juin 2013 la salariée a été victime d'un accident du travail.

Le 9 juillet 2013, le médecin du travail déclarait la salariée : « inapte au poste car pas de port de charges lourdes, contre-indication à la manutention lourde, inapte temporaire : nécessite un arrêt de travail de un mois ».

L'arrêt de travail de la salariée était en définitive prolongé jusqu'au 11 novembre 2013.

Au terme de celui-ci, le médecin du travail déclarait la salariée, le 12 novembre 2013 : « Apte pour une reprise en mi-temps thérapeutique'doit éviter le port de charges lourdes. Doit travailler en binôme pour une durée de trois mois ».

Un avenant au contrat de travail fixait la durée hebdomadaire de travail à 17h30 pour la période du 12 novembre 2013 au 16 février 2014.

À l'occasion de la visite de reprise du 13 février 2014, le médecin du travail déclarait la salariée : « apte avec aménagement du poste pour le temps plein. Dans la mesure du possible, éviter l'affectation seule dans son service afin de limiter le port de poids, privilégier l'organisation en binôme. À revoir dans quinze jours ».

Dans le cadre de la visite subséquente du 4 mars 2014, le médecin du travail déclarait la salariée : « apte avec aménagement du poste. Dans la mesure du possible privilégier une affectation sur une activité en binôme limitant le port de poids. À revoir dans six semaines ».

Le 25 avril 2014 la salariée était placée en arrêt de travail pour maladie diagnostiquée pour la première fois en 2011 ensuite de quoi elle était classée en invalidité de catégorie 1 à compter du 1er janvier 201