5ème chambre sociale PH, 18 avril 2023 — 21/00377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/00377 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5RB

EM/DO/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES SECTION ENCADREMENT

15 janvier 2021

RG :20/00079

[U]

C/

Société EBUYCENTRAL.COM

Grosse délivrée

le 18/04/2023

à :

- Me POMIES RICHAUD

- Me JULLIEN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 18 AVRIL 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES SECTION ENCADREMENT en date du 15 Janvier 2021, N°20/00079

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [M] [U]

née le 02 Mai 1980 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me François-Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉE :

SARL EBUYCENTRAL.COM Inscrite au RCS de CRETEIL

[Adresse 3]

[Localité 6]

remise a personne morale le 3/09/2021

AGS IDF EST CGEA

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE

Mme [M] [U] a été recrutée par contrat à durée indéterminée du 04 septembre 2017 par la Sarl Ebuycental.com à compter du 1er octobre 2017 en qualité de responsable téléopératrice et télé-vendeuse sur site internet.

Par courrier recommandé du 19 février 2019, Mme [M] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour absence de toute fourniture de travail et absence de paiement du salaire depuis le mois de janvier 2018.

Mme [M] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 06 février 2020 afin d'obtenir le paiement des salaires et des indemnités de rupture.

Par jugement du 15 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a débouté Mme [M] [U] de l'ensemble de ses demandes et a dit que les dépens seront à la charge du demandeur.

Par acte du 27 janvier 2021, Mme [M] [U] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le 03 mars 2021, la Sarl Ebuycental.com a été placée en liquidation judiciaire, et la Sarl Fides prise en la personne de Me [R] [J] [F] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Mme [M] [U] a régularisé la procédure à l'égard du mandataire liquidateur et a assigné,

par exploit d'huissier du 26 mai 2021, l'Unedic AGS Ile de France Est à comparaître devant la cour.

Par ordonnance du 18 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 janvier 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [M] [U] demande à la cour de :

- la dire recevable et bien fondée en son appel,

- infirmer en toute ses dispositions le jugement rendu à la date du 15 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Nîmes,

Vu le jugement de liquidation judiciaire de la Sarl Ebuycental.com rendu à la date du 3 mars 2021 par le tribunal de commerce de Créteil nommant la SELARL Fides ;

- condamner les AGS aux paiements des sommes suivantes :

* rappel de salaires : 20 724,20 euros bruts,

* au titre du préavis : 2 960,60 euros bruts,

* congés payés sur rappel de salaires : 2 220,40 euros bruts,

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 440,90 euros bruts

- condamner les AGS à lui remettre l'ensemble des documents légaux (bulletins de paie de juin 2018 à février 2019, certificat de travail, attestation Pôle Emploi),

- condamner les AGS à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle soutient que :

- le conseil de prud'hommes a manifestement inversé la charge de la preuve dès lors qu'il appartenait à la société de fournir le travail prévu, de lui payer son salaire et de rapporter la preuve de la bonne exécution de ses obligations ; elle verse néanmoins la preuve de