5ème chambre sociale PH, 18 avril 2023 — 21/00387

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/00387 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5RW

EM/DO/JLB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

30 décembre 2020

RG :18/00531

[B]

C/

S.A.S. GTR VAUCLUSE

Grosse délivrée

le 18/04/2023

à :

- Me MOURET

- Me VAJOU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 18 AVRIL 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 30 Décembre 2020, N°18/00531

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY BESTOSO, Greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 31 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [C] [B]

né le 08 Juin 1975 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190)

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe MOURET, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. GTR VAUCLUSE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Maud VERNET, avocat au barreau de LYON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE

M. [C] [B] a été engagé par la Sas GTR Vaucluse à compter du 11 juin 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de conducteur zone courte.

Par lettre du 27 avril 2018, M. [B] a démissionné de ses fonctions.

Par requête du 29 octobre 2018, M. [C] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en une rupture aux torts exclusifs de son employeur, et à la condamnation subséquente de la société GTR Vaucluse au paiement de sommes à caractère indemnitaire.

Par jugement du 30 décembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- condamné la SAS GTR Vaucluse en la personne de son représentant légal à payer à M. [B] les sommes suivantes :

* 1 099,05 euros à titre de paiement des repos compensateurs dûs,

* 109,90 euros à titre de congés payés sur repos compensateurs dûs,

* 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la réglementation,

* 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

* 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [B] du surplus de ses demandes,

- débouté la SAS GTR Vaucluse de sa demande reconventionnelle,

- mis les dépens de l'instance à la charge de la SAS GTR Vaucluse.

Par acte du 28 janvier 2021, M. [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 18 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 17 janvier 2023. L'affaire a été fixée à l'audience du 31 janvier 2023 à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses dernières conclusions, M. [C] [B] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Avignon en date 30 décembre 2020,

Statuant à nouveau,

- requalifier la démission en prise d'acte de rupture aux torts et griefs de l'employeur ayant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la SAS GTR Vaucluse, prise en la personne de son représentant légal en exercice, d'avoir à lui régler à titre de :

* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1800 x 12 mois = 21 600 euros,

* indemnité compensatrice de préavis : 1800 x 2 = 3 600 euros,

* congés payés sur indemnité compensatrice préavis : 360 euros,

* indemnité de licenciement : 2 350 euros,

* jours fériés : 1 494,08 euros,

* congés payés sur jours fériés : 149,40 euros,

* repos compensateurs et congés payés sur repos compensateurs : 2 904,66 euros,

* dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation et non-paiement en temps et heures des sommes octroyées : 1 800 euros,

* dommages et intérêts pour préjudice moral : 3 000 euros,

- dire et juger que ces sommes produiront intérêts à compter de la demande en justice,

- ordonner la capitalisation des intérêts,

- débouter la SAS GTR Vaucluse de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner la SAS GTR Vaucluse, prise en la personne de son