Chambre 4-7, 14 avril 2023 — 21/03864
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT AU FOND
DU 14 AVRIL 2023
N°2023/174
Rôle N° RG 21/03864 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHDQC
[Y] [P]
C/
E.U.R.L. MC JARDIN
Copie exécutoire délivrée
le : 14 avril 2023
à :
Me Samy ARAISSIA
SCP JURIENS & ASSOCIES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix en Provence en date du 16 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00664.
APPELANT
Monsieur [Y] [P]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130010022021007540 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3]/ FRANCE
représenté par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
E.U.R.L. MC JARDIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Audrey JURIENS de la SCP JURIENS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Françoise BEL, Président de chambre
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller
Madame Raphaelle BOVE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023..
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023.
Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits, procédure, et prétentions des parties:
M. [Y] [P] a été embauché le 30 avril 2018 par l'EURL MC jardin selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'élagueur.
Entre le 7 novembre 2018 et le 10 janvier 2019 il a été placé en arrêt de travail, puis en absence non rémunérée par son employeur.
Il a été à nouveau placé en arrêt de travail du 4 février au 15 mars 2019, puis en absence non rémunérée avant de démissionner de ses fonctions par courrier du 2 juillet 2019.
Le 26 septembre 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins notamment de rappels de salaires et accessoires et de voir requalifier sa démission en prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 16 février 2021, le conseil a :
- dit la démission du salarié claire et non équivoque ;
- dit le salarié fondé en sa demande de rappel de salaires pour la période du 11 janvier au 2 février 2019 ;
- condamné l'EURL MC jardin à payer au salarié les sommes suivantes :
- 883,31 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 11 janvier au 2 février 2019;
- 88,33 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
- débouté le salarié du reste de ses chefs de demande ;
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais de procédure;
- condamné l'EURL MC jardin aux entiers dépens ;
Par acte du 15 mars 2021, le salarié a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes des ses dernières conclusions du 29 novembre 2021, il sollicite :
- la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à lui verser les sommes suivantes :
- 883,31 euros titre de rappel de salaires pour la période du 11 janvier au 2 février 2019,
- 88,33 euros à titre de congés payés incidents,
- l'infirmation pour le surplus et statuant à nouveau,
de juger que l'employeur n'a pas procédé à la majoration des jours fériés travaillés en conséquence de le condamner au paiement des sommes suivantes :
- Rappel de salaires jours fériés : 237,12 euros bruts
- Congés incidents 23,71 euros bruts
- de juger que l'employeur ne l'a pas mis en mesure d'exercer ses fonctions pour la période du 16 mars 2019 au 1er juillet 2019 et en conséquence de condamner l'employeur au paiement des rappels de salaires suivants :
- mars 2019 : 513,54 euros bruts outre 51,35euros de congés incidents
- avril 2019 : 1043,12 euros bruts outre 104,31euros de congés incidents
- mai 2019 : 1043,12 euros bruts outre 104,31euros de congés incidents
- juin 2019 : 1043,12 euros bruts outre 104,3 euros de congés incidents
- juillet 2019 : 96,29 euros bruts outre 9,62 euros de congés incidents
- À titre principal de condamner la société au paiement de la somme de 201,71 euros bruts au titre du rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés due,
- À titre subsidiaire au paiement de la