Chambre 4-7, 24 mars 2023 — 21/04001

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7

ARRÊT AU FOND

DU 24 MARS 2023

N°2023/169

Rôle N° RG 21/04001 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHECQ

[K] [T]

C/

S.C.P. MAITRE [W] [S]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6]

[R] [P]

S.A.S. MEDITERRANEE OFFSET PRESSE

Copie exécutoire délivrée

le : 24 MARS 2023

à :

Me Steve DOUDET

Me Cécilia ARANDEL

Me Frédéric LACROIX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 18 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00430.

APPELANT

Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 5] / France

représenté par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

S.C.P. MAITRE [W] [S] Es qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS MEDITERRANEE OFF SET PRESS, assigné à personne habilitée le 15 juin 2021 (DA, conclusions et pièces lui ont été signifiées), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécilia ARANDEL, avocat au barreau de PARIS substituée à l'audience par Me Clara BALLEST, avocat au Barreau de PARIS

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6] ASSIGNEE LE 21/02/2022 (DA et conclusions et pièces lui ont été signifiées à personne habilitée; Représentée par sa directrice nationale Mme [N] [J] ;, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Maître [P] [R] es qualités de mandataire judiciaire de la SAS MEDITERRENEE OFFSET PRESSE, assigné à personne habilitée le 17 février 2022 à la demande de l'appelant (la déclaration d'appel, les conclusions et le bordereau de pièces communiquées lui ont été signifiés), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Cécilia ARANDEL, avocat au barreau de PARIS substituée à l'audience par Me Clara BALLEST, avocat au Barreau de PARIS

S.A.S. MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Cécilia ARANDEL, avocat au barreau de PARIS substituée à l'audience par Me Clara BALLEST, avocat au Barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, et Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Françoise BEL, Président de chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2023.

Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties :

La SAS Méditerranée offset presse (MOP) est une entreprise d'imprimerie de presse située à [Localité 7]. Celle-ci a été cédée par le Groupe Riccobono presse investissement à M. [B] en mars 2018.

Le 30 septembre 2021, le tribunal de commerce de Salon de Provence a placé la société en redressement judiciaire puis le 13 octobre 2022 en liquidation judiciaire.

Suite à plusieurs missions de travail temporaire, M. [K] [T] a été embauché par la MOP, par contrat de travail à durée indéterminée du 15 octobre 2010 en qualité d'ouvrier non polyvalent, puis en 2014 comme pupitreur.

Par avenant du 1er juin 2018, soit postérieurement à la cession précitée, il a été promu manager général, statut cadre.

Parallèlement à ses fonctions, le salarié a occupé plusieurs mandats de représentant du personnel en qualité de :

- membre suppléant de la délégation unique du personnel (DUP) à compter du 21 novembre 2011,

- membre titulaire de la DUP et trésorier du comité d'entreprise à compter du 20 novembre 2013,

- membre titulaire de la DUP désigné trésorier à compter du 8 décembre 2015,

- membre titulaire de la DUP à compter du 19 mai 2017.

Par courrier du 9 juin 2016 notifié par huissier, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave et mise à pied à titre conservatoire. Cet entretien s'est tenu le 16 juin 2016 dans un hôtel désigné par l'employeur.

Le 27 juin 2016, la société a demandé par courrier à l'inspection du travail, l'autorisation de licencier le salarié. Cette demande a fait l'objet d'un refus par décision du 27 juillet 2016.

L'employeur a sollicité l'annulation de cette décision auprès