1re chambre sociale, 19 avril 2023 — 20/01045

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 19 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/01045 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OQXT

Arrêt n° :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 20 JANVIER 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 18/00359

APPELANTE :

SA SNEF

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulante) et par Me ROBINE, avocat au barreau de Marseille, substituant Me DE MAINTENANT, avocat au barreau de Marseille (plaidant)

INTIME :

Monsieur [X] [R]

né le 08 Avril 1979 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représenté par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 15 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 MARS 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[X] [R] a été embauché à compter du 18 septembre 2000 par la SA SNEF en qualité de technicien de méthodes suivant un contrat à durée déterminée. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2001. Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de chargé d'affaires pour une rémunération mensuelle brute hors prime de 3 721,82€.

Le 29 août 2017, [X] [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 septembre suivant.

Par lettre du 14 septembre 2017, il a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants :

« ... Vous êtes embauché au sein du Groupe SNEF depuis avril 2000 et occupez un poste de chargé d'Affaires à l'agence SNEF de [Localité 4] depuis novembre 2016. Vous être cadre position B de la convention collective du bâtiment.

Dans ce cadre, vous êtes l'interface avec le client sur les marchés qui vous sont confiés et dont vous avez la responsabilité jusqu'à la livraison finale. Vous gérez le tableau de bord, vous êtes le garant du planning, et veillez au respect des règles de sécurité. A ce titre vous disposez d'un pouvoir d'organisation et de direction : vous déterminez les affectations des salariés placés sous votre responsabilité en fonction des nécessités des chantiers, renforcez au besoin les équipes par du personnel temporaire, veillez à l'approvisionnement des chantiers avec le concours des conducteurs de travaux placés sous votre hiérarchie...

Votre implication et votre professionnalisme avaient alors été particulièrement soulignés et c'est naturellement que nous avons accepté votre demande de mutation pour la région Montpelliéraine dans la mesure où nous avions besoin d'un chargé d'affaire compétent et expérimenté.

Vous nous aviez en effet indiqué que vous souhaitiez vous établir en région Montpelliéraine avec votre épouse. Fin octobre 2016, vous avez donc rejoint l'équipe de [Localité 4].

Très rapidement, au bout de quelques mois, vous avez pourtant sollicité la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, invoquant votre incapacité à vous intégrer à l'équipe notamment à cause de votre état dépressif.

Dans ce contexte, nous avons refusé cette rupture conventionnelle et vous avons renouvelé notre confiance vous assurant de notre besoin de votre connaissance et de votre savoir-faire.

[1] Face à ce refus, vous avez cessé de vous investir et n'avez cessé de vous éloigner des chantiers confiés, laissant l'entière responsabilité des marchés dont vous aviez la charge à vos subordonnés, délaissant même le suivi le plus élémentaire de coordination de chantier et de respect des règles de sécurité.

[2] C'est dans ce contexte que vous aviez la gestion du chantier "Marché à bons de commandes pour la ville de [Localité 4] - Rénovation EHPAD [5]''. Ce chantier consistait à la rénovation de chambre à l'ancien EHPAD [5] et impliquait notamment le changement et la mise aux normes de l'installation électrique.

Début juillet, vous avez été informé que le client avait fait passer ENEDIS afin de placer le chantier sous-tension pour que les essais puissent débuter