Pôle 5 - Chambre 4, 19 avril 2023 — 18/00537
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 19 AVRIL 2023
(n° 76 , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00537 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4X5Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2017 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n°J2015000307
APPELANTES
SAS RIVER agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de la SAS KARAVEL et de la SAS LHT suivant fusion absorption par la société RIVER
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 532 321 916
[Adresse 1]
[Localité 6]
SARL UN MONDE A DEUX agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de la SAS TOORISM suivant fusion absorption par la société UN MONDE A DEUX
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 435 041 363
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant
Assistées de Me Hubert MORTEMARD DE BOISSE, du Cabinet BUNCH, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTIMES
Monsieur [K] [N]
Né le 2 Décembre 1958 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [G]-[H] [P]
Née le 22 Octobre1964 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 5]
SAS YAMS agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 533 300 521
[Adresse 2]
[Localité 7]
SAS ES TOURISME anciennement dénommée EVASION SPIRIT agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 751 548 512
[Adresse 2]
[Localité 7]
SAS JETS agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 752 138 081
[Adresse 3]
[Localité 7]
SAS MANA PARTENAIRES agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 750 663 932
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées et assistées par Me David LUSTMAN de la SELARL BUREAU D'ETUDES JURIDIQUES PEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque L0040.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, chargée du rapport, et Monsieur Julien RICHAUD, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4
Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère
Monsieur Julien RICHAUD, Conseiller
Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
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M. [K] [N] était l'actionnaire principal et dirigeant de la société Un Monde à deux, exerçant l'activité d'organisation de voyages, société mère de la SARL Toorism qu'elle a absorbée et aux droits de laquelle elle se trouve désormais.
En 2010, les sociétés LHT et Karavel ont procédé à l'acquisition de l'intégralité des parts sociales de M. [N], tout en lui laissant la gérance de l'entreprise. Ces acquéreurs ont chacun été absorbés par la société River exerçant sous la dénomination sociale Karavel (désormais " nouvelle " société Karavel).
Le 24 mai 2011, M. [N] a quitté le groupe Karavel et a signé à cette occasion, avec les sociétés LHT, Karavel et Un Monde à deux un contrat sous seings privés dénommé protocole d'accord et comportant des engagements de non-concurrence, de non-sollicitation et de non-débauchage de personnel.
Mme [G]-[H] [P], compagne de M. [N], a quitté la société Un Monde à deux en même temps que ce dernier est désormais directrice générale de la société Evasion Spirit depuis le 30 mai 2012.
La société Karavel reproche à M. [N] d'avoir constitué la SAS Yams (Mojito spirit) dès le mois de septembre 2011, en violation de ses engagements.
M. [N] est désormais également le représentant légal des sociétés Evasion spirit depuis le 22 mai 2012 (devenue Es Tourisme) et Mana Partenaires depuis le 27 mars 2012.
La société Jets, appartenant au groupe créé par M. [N] à sa sortie du groupe Karavel est dirigée par Mme [Y] [E], ancienne salariée d'Un Monde à deux, depuis le 29 juin 2013.
Par acte extrajudiciaire du 29 janvier 2015, les sociétés Karavel et Un Monde à deux ont