Pôle 4 - Chambre 2, 19 avril 2023 — 20/07494
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 19 AVRIL 2023
(n° , 29 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07494 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4FE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS RG n° 16/14669
APPELANTE
Compagnie ALBINGIA
S.A immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 429 369 309
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0002
INTIMES
Monsieur [P] [A]
né le 21 Mars 1975 à Téhéran (Iran)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Ariel FERTOUKH, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, toque : J079
Monsieur [I] [B]
né le 27 décembre 1980 à Neuilly sur Seine (92)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représenté par Me Stéphane BULTEZ et assisté par Me Bertrand COTTIN substituant Me BULTEZ - CABINET BULTEZ - avocat au barreau de PARIS, toque : C1120
Madame [K] [N] épouse [B]
née le 13 Janvier 1983 à Nantes (44)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphane BULTEZ et assisté par Me Bertrand COTTIN substituant Me BULTEZ - CABINET BULTEZ - avocat au barreau de PARIS, toque : C1120
Madame [T] [E] épouse [D]
née le 15 Août 1962 à Pasay City (Philippines)
[Adresse 6]
[Localité 8]
Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de Paris le 21 décembre 2021 sous le numéro 2021/050453
Représentée par Me Roger BARBERA, SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J0133
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] représenté par son syndic, la société STARES FRANCE, SAS
C/O Société STARES FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Ayant pour avocat plaidant Me Marcel ALORO de la SELARL ALORO TESSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1689
Société CABINET L. ROUX
SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 321 582 462
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0679
S.C.I. OKISS
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°537 677 429
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2472
Société AUTEUIL SANITAIRE CHAUFFAGE
SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n°344 079 223
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0087
S.C.I. MALATAIS
immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 403 838 360
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2472
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Cour composée de : Mme Muriel PAGE, Conseillère, et de Mme Nathalie BRET, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre
Mme Muriel PAGE, Conseillère
Mme Nathalie BRET, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé.
* * * * * * * * * *
FAITS & PROCÉDURE
M. [P] [A] est copropriétaire dans l'immeuble du [Adresse 6] depuis 2005.
Suite à plusieurs dégâts des eaux intervenus à compter du 21 février 2006 et dont la source n'était pas déterminée, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée en référé à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] par le tribunal de grande instance de Paris suivant ordonnance du 4 décembre 2008.
Par ordonnance rendue le 17 octobre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à payer à M. [P] [A] les sommes provisionnelles suivantes :
- 24.064,36 € au titre du coût des travaux de remise en état,
- 4.504,16 € au titre des frais avancés,
- 30.000 € correspondant à 60 % du trouble de jouissance du 14 janvier 2008 au 30 juin 2016,
- 3.000 € au titre du préjudice moral,
- total : 61.568,52 €, outre les dépens et la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code d