Pôle 5 - Chambre 6, 19 avril 2023 — 21/19015

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 19 AVRIL 2023

(n° ,25 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19015 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CES3G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019032896

APPELANTS

Monsieur [R] [X]

né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 8] de nationalité française,

[Adresse 16]

[Localité 8]

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

assisté par Me Rachel CORILLION de la SELARL Strateys Contentieux, avocat au

Barreau de Rennes

SACCV BRED BANQUE POPULAIRE

immatriculé au RCS Paris 552 091 795, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010

INTIMES

Monsieur [O] [M]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 20] ([Localité 20]), de nationalité française,

[Adresse 11]

[Localité 13]

Représenté par Me Sébastien MAHUT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

S.E.L.A.F.A. MJA

présenté par Me [T] [V]. Ès qualité de liquidateur de la SAS SASIM RIVOLI PATRIMOINE, SAS au capital de 150 000,00 € immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 539 967 703 dont le siège social est [Adresse 2].

[Adresse 21]

[Localité 15]

Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, et M. Marc BAILLY, Président de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M.Marc BAILLY, Président de chambre,chargé du rapport

M.Vincent BRAUD, Président,

MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M.Marc BAILLY, Président de chambre, et par Anaïs DECEBAL,Greffier, présent lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société BRED Banque Populaire, par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 octobre 2021 [affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/19015], puis M. [R] [X], par déclaration reçue au greffe de la cour le 4 février 2022 [affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/02386] ont successivement interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 20 octobre 2021, rendu dans l'instance dans laquelle comparaissait également M. [O] [M], jugement dont le dispositif est rédigé dans les termes suivants :

'Rejette toutes les demandes de la BRED en ce qu'elles sont formulées à l'encontre de M. [O] [M] ;

Condamne solidairement la société SASIM Rivoli Patrimoine et M. [R] [X], en sa qualité de caution et dans la limite de 1 800 000 euros, à payer à la BRED la somme de

695 582,29 euros, outre les intérêts au taux annuel de 6,90 % postérieurs au 9 avril 2019 et jusqu'à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil;

Condamne solidairement la société SASIM et M. [R] [X] aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 186,67 euros dont 30,90 euros de TVA, y compris, s'agissant de ce dernier, le coût de l'inscription d'hypothèque, et à payer 5 000 euros à la BRED en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.'

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du magistrat en charge de la mise en état, rendue le 5 avril 2022, la procédure étant poursuivie sous le numéro de RG 21/19015.

La société SASIM Rivoli Patrimoine ayant été placée en liquidation judiciaire, selon jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 novembre 2021, elle est désormais représentée à la procédure d'appel, par la Selafa MJA, prise en la personne de Me [T] [V] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur, régulièrement constituée.

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À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 14 février 2023 les moyens et prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 janvier 2023, la société BRED Banque Populaire, appelant,

présente en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu l'article 1134 ancien du code civi