Pôle 6 - Chambre 9, 19 avril 2023 — 20/00493

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 19 AVRIL 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBITV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Commerce chambre 2 - RG n° F19/03767

APPELANT

Monsieur [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091

INTIMÉE

SNC HÔTEL DABICAM [Localité 4] exploitant sous l'enseigne THE WESTIN [Localité 4] VENDÔME

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [I] a été engagé par la SNC de l'Hôtel DABICAM [Localité 4], en qualité de maître d'hôtel, niveau 4, échelon 1 par un contrat à durée déterminée du 30 mai 2013, suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2013, avec reprise d'ancienneté.

La SNC de l'Hôtel DABICAM [Localité 4] exploite l'hôtel The Westin [Localité 4]-Vendôme et emploie habituellement au moins 11 salariés.

Dans le dernier état des relations contractuelles entre les parties, régies par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, le salarié occupait les mêmes fonctions et percevait une rémunération de 2 510,52 euros bruts pour 151,67 heures mensuelles.

Le 5 octobre 2016, Monsieur [I] a subi une opération pour « arthrose majeure » et a été placé en arrêt maladie du 5 octobre 2016 au 31 mars 2017.

Le 5 avril 2017, Monsieur [I] a passé une visite médicale de reprise qui a conclu qu'il était apte à reprendre son poste de maître d'hôtel banquet.

Le 18 juillet 2018, il a rencontré le médecin du travail dans le cadre d'une visite périodique, qui l'a déclaré apte à son poste et n'a fait aucune observation.

Le 19 août 2018, Monsieur [I] a été victime sur son lieu de vacances d'un traumatisme au genou ayant nécessité une opération chirurgicale et a été placé en arrêt maladie du 20 août au 2 décembre 2018.

Après une première visite médicale de reprise du 28 novembre 2018, le médecin du travail, a rendu un avis d'inaptitude du salarié à son poste le 3 décembre 2018, dans les termes suivants :

'Première visite dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail, procédure en un seul examen médical. Suite à la visite de pré-reprise du 28/11/2018, Monsieur [I] [M] est inapte à son poste de Maître d'Hôtel Banquets. Il pourrait être affecté à un poste administratif, sans station debout prolongée, ni sans port de charge'.

Le 19 décembre 2018, la société de l'Hôtel DABICAM [Localité 4] a proposé à Monsieur [I] un poste d'agent d'accueil téléphonique Nuit, statut Employé, Niveau III ' Échelon 3 avec un salaire de base mensuel brut de 1 758,82 euros pour 39 heures, au sein de l'hôtel Marriott Champs-Elysées.

Par courrier du 21 décembre 2018, Monsieur [I] a refusé cette proposition et a souhaité attirer l'attention de la directrice sur deux postes disponibles sur le site Marriott :

- Event manager en CDI au Marriott Champs-Elysées,

- Attaché commercial au Renaissance [Localité 4] la Défense en CDI.

Le 7 janvier 2019, la société a indiqué à Monsieur [I] que ces deux postes étaient déjà pourvus, qu'elle estimait être déjà allée au-delà de son obligation de recherche de reclassement, et a informé l'intéressé de l'ouverture du recrutement au poste de Chefs projets junior au sein de l'établissement Westin [Localité 4] Vendôme, lui précisant qu'il pouvait présenter sa candidature si cette proposition de reclassement l'intéressait.

Le salarié a répondu être intéressé le 8 janvier 2019 et a passé un entretien le 15 janvier suivant.

La société l'a toutefois informé que le reclassement sur le poste de chef de projets junior n'était pas possible,