Pôle 6 - Chambre 6, 19 avril 2023 — 20/03354

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 19 AVRIL 2023

(n° 2023/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03354 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3ZF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 16/00272

APPELANTE

Madame [V] [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A353

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002764 du 04/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

S.A.R.L. WIPELEC

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Blandine DE BADEREAU DE SAINT MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0954

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Wipelec (SARL) a employé Mme [V] [I] [X] divorcée [I] [E], née en 1966, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2008 en qualité d'opératrice polyvalente.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1 517,65 €.

Depuis son embauche, Mme [V] [I] a été absente à de nombreuses reprises pour maladie ; ainsi, elle a été absente de façon continue, du 28 août 2012 au 20 mai 2013, puis a de nouveau été arrêtée de façon continue à compter du 23 mai 2013.

La CPAM lui a notifié la prise en charge de l'asthme dont elle souffre au titre d'une maladie professionnelle, par courrier en date du 12 juillet 2013, la date de la maladie professionnelle étant fixée au 10 décembre 2012

Le 15 novembre 2013, la CDAPH de Seine et Marne a accordé à Mme [I] [X] le statut de travailleur handicapé.

Mme [I] [X] a rencontré le médecin du travail à deux reprises dans le cadre de sa reprise après une maladie professionnelle :

- une première visite le 2 avril 2014 au terme de ce premier examen, le médecin du travail prononçait une aptitude avec restriction comme suit : « Inaptitude au poste actuel d'opératrice traitement à prévoir. Mme [I] ne doit pas être exposée aux produits chimiques utilisés pour le traitement des surfaces : persulfate, bicarbonate de soude et autres produits (préparation et stripage), ni aux sensibilisants respiratoires ni aux irritants. A revoir dans un minimum de 15 jours après l'étude de poste (l'employeur doit appeler notre service pour prendre rdv pour la 2ème visite ».

- une seconde visite le 24 avril 2014 au terme de laquelle Mme [I] [X] a été déclarée inapte au poste d'opératrice polyvalente « Inapte au poste, apte à un autre 2ème visite Art R4624-32 du Code du Travail. Inapte définitif à son ancien poste d'opératrice traitement/polyvalente. Mme [I] ne doit pas être exposée aux produits chimiques utilisés pour le traitement des surfaces : persulfate, bicarbonate de soude et autres produits (préparation et stripage), ni aux sensibilisants respiratoires ni aux irritants. Étude des postes et des conditions de travail effectuée le 18/04/2014. Pourrait occuper un poste administratif avec respect des restrictions médicales citées ci-dessus ».

Une étude de poste et des conditions de travail a été effectuée le 18 avril 2014.

Dans le cadre de la recherche d'un poste de reclassement, l'employeur a reçu Mme [I] [X] en entretien le 21 mai 2014.

Il a consulté la déléguée du personnel, le 23 mai 2014.

Après consultation de la médecine du travail, l'employeur a proposé, par courrier du 26 mai 2014, un poste de reclassement à Mme [I] [X], en qualité d'opératrice contrôle pour réaliser les opérations de cambrage, étant précisé que ce poste se situait dans un bâtiment distinct de celui où était réalisé le traitement de surface, et qu'il ne nécessitait, selon lui, pas l'emploi des pro