Pôle 6 - Chambre 6, 19 avril 2023 — 20/03364

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 19 AVRIL 2023

(n°2023/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03364 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB32K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02875

APPELANT

Monsieur [T] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Barbara GOUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1899

INTIMÉE

S.A.R.L. EUROLOC CHAUFFEURS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Euroloc-chauffeurs a employé M. [R], né en 1983, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2016 en qualité de chauffeur poids lourds.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 406 €.

Par lettre notifiée le 27 décembre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 janvier 2019.

M. [R] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 10 janvier 2019 ; la lettre de licenciement indique :

« Nous faisons suite à l'entretien préalable du 7 Janvier 2019 à 9 h 00 au cours duquel nous vous avons demandé des explications sur les fautes que nous avons à vous reprocher.

Malgré vos explications, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.

En effet, le lundi 24 Décembre dernier, vous deviez prendre vos fonctions à 6 heures du matin pour effectuer votre tournée.

Nous avons été prévenus par notre cliente que vous n'étiez pas présent : nous avons alors tenté de vous joindre téléphoniquement de 9 h 14 à 11 h 22, soit 6 appels téléphoniques auxquels vous n'avez pas répondu.

Le même jour à 17 h 56, nous vous avons envoyé un e-mail pour connaître la raison de votre absence. Cet e-mail est resté sans réponse.

Nous n'avons eu aucune nouvelle de votre part pendant 2 jours : ce n'est que le 26 Décembre à 13 h 52 que vous nous avez enfin prévenu être en arrêt maladie.

Cet énième manquement à vos obligations nous oblige à vous licencier pour faute grave.

Depuis votre embauche, les mêmes faits se reproduisent trop fréquemment malgré nos rappels à l'ordre et avertissements. Nous vous rappelons que :

- le 15 Décembre 2016, vous receviez un premier avertissement suite à des fautes professionnelles et à un comportement inacceptable vis-à-vis de votre supérieur hiérarchique.

- le 6 Juin 2017, un second avertissement vous était notifié concernant une faute professionnelle chez un client et un comportement inacceptable vis-à-vis de ce client (Loxam rental) lequel nous a signifié qu'il ne souhaitait plus vous voir dans cette agence.

- le 8 Septembre 2017, nous vous avions également adressé un e-mail de rappel à l'ordre sur le respect de vos horaires et de vos temps de travail. Nous vous signalions également une attitude à revoir vis-à-vis de la clientèle.

- le 22 Juin 2018, nous vous avions adressé un e-mail vous informant d'une plainte de notre cliente, Loxam access, sur des livraisons en retard : nous vous rappelions à cette occasion que « toutes vos livraisons devaient être faites avant 8 h ».

- Enfin, le 13 Décembre 2018, nous étions à nouveau avertis à 8 h 32 que vous étiez malade alors que nous pensions que vous étiez à votre poste depuis 6 heures.

L'absence de respect de vos horaires désorganise gravement l'activité de l'entreprise et nuit à son image ce qui rend impossible votre maintien au sein de la société.

Ainsi, votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.

Nous vous demandons de bien vouloir nous restituer les clés du camion que vous avez encore en votre possession