Pôle 6 - Chambre 9, 19 avril 2023 — 20/04801
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRÊT DU 19 AVRIL 2023
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04801 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEWS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - Section Commerce - RG n° F 17/02951
APPELANTE
SA SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l' EPIC SNCF MOBILITÉS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305
INTIME
Monsieur [B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre
M. Fabrice MORILLO, conseiller
Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 août 2013, M. [L] a été engagé par la SNCF.
En dernier lieu, il occupait le poste d'expert urbanisation salles serveurs et distribution électrique sur le site d'[Localité 5] et percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 3 180 euros.
La SNCF emploie habituellement au moins onze salariés.
M. [L] a connu des périodes d'arrêt de travail à compter du 1er avril 2016.
Le 16 août 2016, il a bénéficié d'une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail (Dr [I]) a émis l'avis suivant :
« inapte au poste de travail,
pas d'activité sur le site d'[Localité 5],
horaires fixes. »
Le médecin a, par ailleurs, indiqué au titre des contre-indications et restrictions à exercer certaines tâches :
« Pas d'activités avec horaires décalés,
Pas d'activités sur le site d'[Localité 5] »
et au titre de la liste des aménagements préconisés :
« activités technique à privilégier. »
Le 30 août 2016, une cellule de maintien dans l'emploi dite CME s'est réunie afin d'étudier la situation de M. [L] et a préconisé le plan d'actions suivant :
« 1. prise de contact avec l'EIM (espace initiative mobilité) de la SNCF et son conseiller mobilité,
Signature d'un contrat d'accompagnement
Trouver une mission, travailler le CV,
Pas de poste à responsabilités, pas d'astreintes, pas d'horaires décalés, poste technique à privilégier,
(')
Tous les intervenants présents s'accordent sur les points évoqués ci-dessus ».
Le 5 septembre 2016, M. [L] a rencontré le conseiller mobilité de l'espace initiative mobilité pour signer son contrat d'accompagnement et, à l'issue de cette procédure, le service mobilité lui a proposé les deux postes suivants correspondant à ses compétences :
- assistant logistique au campus Transilien,
- assistant au responsable sécurité incendie du périmètre de [Localité 7] Saint-Lazare.
M. [L] a accepté le poste d'assistant au responsable sécurité incendie du périmètre de [Localité 7] Saint-Lazare mais s'est vu prescrire un nouvel arrêt de travail à compter du 19 septembre 2016 prolongé jusqu'au 26 février 2017.
À l'issue de la visite de reprise fixée le 27 février 2017, le médecin du travail a déclaré M. [L] apte au travail avec des restrictions permanentes et a proposé les aménagements suivants :
« peut reprendre le travail à temps partiel thérapeutique à 50 % deux et trois jours du lundi au jeudi.
Ne peut pas reprendre sur le poste pour lequel Monsieur [L] a été déclaré inapte le 16 août 2016. Peut-être reclassé sur un poste avec les mêmes caractéristiques que celles indiquées par le docteur [I] sur le document daté du 16. 08. 2016. À revoir dans 1 mois ».
À l'issue d'un second examen réalisé dès le lendemain (28 février 2017), le médecin du travail a déclaré Monsieur [L] inapte au poste de travail avec les commentaires suivants :
« Confirmation de l'inaptitude définitive au poste comme indiquée par le Dr [I] le 16.08.2016 (inapte au poste de travail, pas d'activité sur le site d'[Localité 5], horaires fixes).
Les conditions de reclassement sont identiques à celle posées par le Dr [I] le 16 08 2016 sur le relevé des capacités mobil