Pôle 6 - Chambre 9, 19 avril 2023 — 21/02045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 19 AVRIL 2023

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02045 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDH3E

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - Section Industrie - RG n° F14/05188

APPELANT

Monsieur [J] [M] [H]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513

INTIMÉE

SCP BTSG prise en la personne de Me [F][E] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL MODERNISATION SERRURERIE ET ASCENSEURS (MSA)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Sans avocat constitué, signifié le 18 Février 2021

PARTIE INTERVENANTE

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 3]

[Localité 6]

Sans avocat constitué, signifié le 18 Février 2021

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 4 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Philippe MICHEL, Président de chambre

M. Fabrice MORILLO, Conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience M. Fabrice MORILLO, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Pauline BOULIN

ARRÊT :

- Réputé contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2013, M. [J] [M] [H] a été engagé en qualité de monteur serrurier par la société MSA - Modernisation Serrurerie et Ascenseurs, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.

Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 3 septembre 2014, à un entretien préalable fixé au 11 septembre 2014, M. [H] a été licencié pour motif personnel suivant courrier recommandé du 16 septembre 2014.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, sollicitant de voir fixer son ancienneté au 11 septembre 2000 et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [H] a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2014.

Par jugement du 14 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société MSA - Modernisation Serrurerie et Ascenseurs de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [H] aux dépens.

Par déclaration du 25 janvier 2018, M. [H] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 26 décembre 2017.

Suivant jugement du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MSA - Modernisation Serrurerie et Ascenseurs et désigné la société BTSG, en la personne de Maître [E], en qualité de liquidateur.

La société BTSG, ès qualités, et l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est ont été régulièrement assignées en intervention forcée par M. [H] suivant acte d'huissier de justice du 18 février 2021.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique et signifiées à la société BTSG, ès qualités, et à l'AGS le 18 février 2021, M. [H] demande à la cour de :

- infirmer le jugement et, statuant à nouveau,

- fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société MSA - Modernisation Serrurerie et Ascenseurs aux sommes suivantes :

- solde d'indemnité de préavis : 2 296,72 euros,

- congés payés y afférents : 229 euros,

- indemnité de licenciement calculée sur ancienneté de 14 ans : 8 390,81 euros,

- indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 28 000 euros,

- dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la remise tardive de l'attestation de salaires destinée à la sécurité sociale : 2 000 euros,

- dommages-intérêts pour circonstances vexatoires : 3 000 euros,

- certificat de travail avec ancienneté du 11 septembre 2000 au 16 octobre 2014,

- rectification attestation Pôle Emploi avec suppression de la mention « faute grave »,

- indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros

- intérêts au taux légal capitalisés en application de l'article 1154 du code civil.

La société BTSG, ès qualités, et l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Est n'ont pas constitué avocat.

L'instruction a été clôturée le 13 décembre 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience d