Pôle 6 - Chambre 6, 19 avril 2023 — 21/02177

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 19 AVRIL 2023

(n° 2023/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02177 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI4F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/06971

APPELANT

Monsieur [T] [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024

INTIMÉE

S.A.S. [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience Madame Nadège BOSSARD, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

M. [T] [Y] [B] a été engagé par la société [A] [J] en qualité de maçon-ravaleur selon contrat de travail à durée indéterminée écrit du 2 mai 2011.

Un arrêt de travail lui a été prescrit du 7 avril 2018 au 4 juillet 2018 lequel a été prolongé jusqu'au 5 août 2018.

Lors de la visite médicale de reprise du 6 août 2018, le médecin du travail l'a déclaré apte, mais a émis les restrictions suivantes : pas de montage démontage de la plate forme, pas d'utilisation de marteau piqueur, éviter le port de charges de plus de 10 kg à la main droite.

Le 12 septembre 2018, la société [U] a informé M. [Y] [B] de ses difficultés économiques et de sa nécessité de se réorganiser et à ce titre lui a proposé deux postes de reclassements : maçon-ravaleur dans l'une des filiales à [Localité 7] et technico-commercial.

M. [Y] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre recommandée avec avis de réception du 3 octobre 2018 pour un entretien prévu le lundi 15 octobre 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 octobre 2018 puis par acte d'huissier de justice en date du 22 octobre 2018, la société [U] a notifié à M. [Y] [B] l'information sur le contrat de sécurisation professionnelle.

La société lui a notifié son licenciement pour motif économique le 30 octobre 2018.

M. [Y] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement le 26 juillet 2019.

Par jugement en date du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a débouté M. [T] [Y] [B] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [Y] [B] aux dépens.

M. [Y] [B] a interjeté appel le 23 février 2021.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 24 septembre 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [T] [Y] [B] demande de :

Dire M. [Y] [B] recevable et bien fondé en ses demandes.

Infirmer le jugement du 15 décembre 2019 en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes lesquelles sont :

indemnité congé de paternité, congé pour décès familial, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, heures supplémentaires d'indemnité de déplacement, de remise sous astreinte des relevés d'heures de travail sous astreinte.

Et, statuant à nouveau :

Condamner SAS [U] à :

- 1.151,70 € à titre d'indemnité de congé paternité

- 628,20 € au titre de congés décès familial

- ordonner la remise de tous les relevés d'heure de travail depuis octobre 2016 à juillet 2018 sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document

- 7.292,49 € au titre des heures supplémentaires

- 729,24 € au titre des congés payés afférents

- 4.606,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 460,68 € au titre des congés payés afférents

- 4.366,91 € à titre d'indemnité licenciement

- 13.000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2.000,0 € au titre de l'article 700 CPC

Intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la saisine

Dépens

Ordonner la remise des documents sociaux conformes à la décision, la cour se réservant la liquidation de l'astreinte.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe,