19e chambre, 19 avril 2023 — 21/02378
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 AVRIL 2023
N° RG 21/02378
N° Portalis DBV3-V-B7F-UU7H
AFFAIRE :
[M] [I]
...
C/
S.A. PSA AUTOMOBILES SA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : I
N° RG : 19/00205
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la AARPI METIN & ASSOCIES
la SELARL HUGO AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 19.106
Syndicat CGT PSA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 19.106
APPELANTS
****************
S.A. PSA AUTOMOBILES SA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Françoise FAVARO de la SELARL HUGO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0866 substitué par Me Adèle DoERR avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2023, Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Isabelle MONTAGNE, Président,,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Laure TOUTENU, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY
EXPOSE DU LITIGE
[M] [I] a été engagé par la société Talbot & Cie, devenue la société Psa Automobiles suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 septembre 1992 avec une reprise de son ancienneté au 6 mai 1991. Il exerçait au dernier état des relations contractuelles les fonctions de contrôleur ferrage, statut ouvrier professionnel de fabrication, au sein de l'établissement de [Localité 4].
Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne.
Il percevait une rémunération brute moyenne de 2 217,76 euros.
Le salarié bénéficie d'une reconnaissance de travailleur handicapé.
L'employeur lui a notifié trois mises à pied disciplinaires successivement les 17 octobre 2017, 7 mars 2018 et 20 avril 2018.
Par lettre datée du 11 juillet 2018, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 juillet suivant, puis par lettre datée du 2 août 2018, lui a notifié son licenciement, en le dispensant d'activité professionnelle durant l'exécution du préavis qui lui a été payé.
Le 1er août 2019, [M] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy afin d'obtenir la nullité des sanctions disciplinaires et de son licenciement et sa réintégration au poste de travail en invoquant à titre principal une discrimination à raison de son handicap et une inégalité de traitement ainsi que le paiement de rappel de salaire et d'indemnités tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Le syndicat Cgt Psa est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement mis à disposition le 7 juin 2021, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont débouté [M] [I], le syndicat Cgt Psa et la société Psa Automobiles de toutes leurs demandes et ont condamné [M] [I] aux dépens.
Le 21 juillet 2021, [M] [I] et le syndicat Cgt Psa ont interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (Rpva) le 20 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, [M] [I] et le syndicat Cgt Psa demandent à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, de :
- Sur l'exécution du contrat de travail
à titre principal, juger que le salarié a fait l'objet de discrimination en raison de son handicap, en conséquence, condamner la société Psa Automobiles à verser à [M] [I] les sommes suivantes :
* 9 649 euros à titre de rappel de salaire,
* 964 euros au titre des congés payés afférents,
* 30 000 euros au titre des dommages et intérêts pour discrimination,
à titre subsidiaire, juger qu'il a fait l'objet d'une inégalité de traitement, en conséquence, condamner la société Psa Automobiles à lui verser les sommes suivantes :
* 3 687 euros à titre de rappel de salaire,
* 368 euros au titre des congés payés afférents,
* 30 000 euros au titre des dommages et intérêts pour inégalité de traitement,
-