Pôle 1 - Chambre 2, 20 avril 2023 — 22/17157
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 20 AVRIL 2023
(n° , 29 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17157 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQDR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Septembre 2022 -Président du TC de PARIS - RG n° 2022027194
APPELANTE
S.A.S. COFFIM AUVERGNE RHONE ALPES, RCS de Lyon sous le n°910 371 954, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée à l'audience par Maîtres Jean SVASTA et Christophe AYELA, avocats au barreau de PARIS, toque : R049
INTIMES
M. [Z] [O]-[Y]
[Adresse 6]
[Localité 14]
M. [F] [K]
[Adresse 3]
[Localité 13]
M. [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 14]
M. [S] [W]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistés à l'audience par Me Guilhem AFFRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R16
G.I.E. KAUFMAN & BROAD, RCS de Nanterre sous le n°381 997 378, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 15]
S.A. KAUFMAN & BROAD, RCS de Nanterre sous le n°702 022 724, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 15]
S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD SAVOIES, RCS d'Annecy sous le n°485 228 076, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Localité 14]
S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD RHONE-ALPES, RCS de Nanterre sous le n°485 265 490, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 15]
S.A.R.L. RESIDENCE BERNARD TEILLAUD, RCS de Grenoble sous le n°329 680 714, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège
[Adresse 9]
[Adresse 54]
[Localité 8]
S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD BOURGOGNE FRANCHE COMTE, RCS de Lyon sous le n°828 064 667, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentés par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
Assistés à l'audience par Me Julie COUJOU, avocat au barreau de PARIS, toque : K192
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Mars 2023en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Thomas RONDEAU, Conseiller, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
Thomas RONDEAU, Conseiller
Michèle CHOPIN, Conseillère
Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
Le groupe Coffim et le groupe Kaufman & Broad sont des promoteurs immobiliers, en forte concurrence sur le marché français de la promotion immobilière.
La société Coffim Auvergne Rhône Alpes est une filiale du groupe Coffim, créée en février 2022 et employant quatre salariés ayant précédemment travaillé pour la société Kaufman & Broad :
- M. [O]-[Y], directeur d'agence depuis le 1er octobre 2015 puis directeur régional Auverge Rhône Alpes depuis le 1er juin 2020, licencié pour faute lourde le 26 novembre 2021 ;
- M. [K], directeur d'agence depuis le 21 septembre 2020, démissionnaire le 1er février 2022,
- M. [W], directeur de développement depuis le 2 novembre 2020, démissionnaire le 3 janvier 2022,
- M. [H], directeur développement depuis le 20 juin 2016, démissionnaire le 2 décembre 2021.
Suspectant la société Coffim Auvergne Rhône Alpes et MM. [O]-[Y], [K], [W] et [H] d'actes de concurrence déloyale, par requête en date du 21 avril 2022, le GIE Kaufman & Broad et les sociétés Kaufman & Broad, Kaufman & Broad Savoies, Kaufman & Broad Rhône-Alpes, Résidences Bernard Teillaud et Kaufman & Broad Bourgogne Franche Comté ont sollicité du président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction in futurum devant s'exé