Pôle 6 - Chambre 7, 20 avril 2023 — 20/04139

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 20 AVRIL 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04139 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAL5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/09567

APPELANT

Monsieur [C] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMEE

Société EUROPE 1 TELECOMPAGNIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre LUBET, avocat au barreau de PARIS, toque : R021

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, et Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR.

ARRET :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière en stage de préaffectation sur poste à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M. [C] [X] a travaillé pour la société Europe 1Télécompagnie (ci-après désignée Europe 1) en qualité de chroniqueur et d'animateur.

Des contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs ont ainsi été conclus par les parties pour la période du 30 juin 2003 au 1er juillet 2018.

Les relations de travail ont été soumises à la convention collective nationale de la radiodiffusion.

Entre février 2011 et juillet 2018, M. [X] a animé l'émission'Au coeur de l'Histoire' diffusée sur l'antenne d'Europe 1 du lundi au vendredi entre 14h et 15h.

A ce titre, il a conclu les contrats de travail à durée déterminée d'usage suivants :

- contrat conclu le 17 février 2011 pour la période du 28 février au 3 juillet 2011,

- contrat conclu le 28 juin 2011 pour la période du 22 août 2011 au 1er juillet 2012,

- contrat conclu le 26 juillet 2012 pour la période du 27 août 2012 au 30 juin 2013,

- contrat conclu le 5 juin 2013 pour la période du 1er au 12 juillet 2013,

- contrat conclu le 26 août 2013 pour la période du 26 août 2013 au 13 juillet 2014,

- contrat conclu le 17 juillet 2014 pour la période du 25 août 2014 au 12 juillet 2015,

- contrat conclu le 18 juin 2015 pour la période du 24 août 2015 au 10 juillet 2016,

- contrat conclu le 22 août 2016 pour la période du 22 août 2016 au 9 juillet 2017,

- contrat conclu le 2 août 2017 pour la période du 28 août 2017 au 1er juillet 2018.

En sus de ces contrats de travail, M. [X] et Europe 1 ont conclu à compter de septembre 2013 les contrats de prestation de service suivants :

- contrat conclu le 1er septembre 2013 pour la période du 26 août 2013 au 13 juillet 2014,

- contrat conclu le 17 juillet 2014 pour la période du 25 août 2014 au 12 juillet 2015,

- contrat conclu le 11 juin 2015 pour la période du 24 août 2015 au 10 juillet 2016,

- contrat conclu le 18 juillet 2016 pour la période du 22 août 2016 au 9 juillet 2017,

- contrat conclu le 18 octobre 2017 pour la période du 28 août 2017 au 1er juillet 2018.

Au titre de ces contrats de prestation de service, M. [X] s'est engagé à l'égard d'Europe 1 à fournir des prestations de recherche documentaire pour les besoins de l'émission 'Au coeur de l'Histoire' en contrepartie d'une somme forfaitaire mensuelle.

Par courriel du 29 juin 2018, M. [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur l'a rétrogradé en :

- substituant une émission programmée le samedi et le dimanche à son émission'Au coeur de l'Histoire' programmée du lundi au vendredi,

- diminuant sa rémunération.

Sollicitant notamment la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [X] a saisi le 14 décembre 2018 le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir la condamnation d'Europe 1 à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 15 juin 2020, le conseil de prud'hommes :

- s'est déclaré incompétent sur le contrat de prestation de service au profit du tribunal de commerce de Paris,

- a débouté M. [X] de ses demandes,

- a débouté Europe 1 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile